Jurisprudence : Jurisprudences
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Pas de protection particulière sur les noms des communes
Le TGI de Nanterre a débouté la ville de Levallois-Perret de sa demande d'interdire le site « levallois.tv » car il n'engendrait pas de risque de confusion dans l'esprit du public avec le site…
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Modification unilatérale du forfait « Atout 100% illimité » validée en appel
L'abonnée de France Télécom qui avait obtenu du TGI de Marseille, en référé, le rétablissement de son forfait téléphonique « Atout 100% illimité » vient de perdre en appel. Dans un…
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Constat sur internet : la jurisprudence rappelle les conditions rigoureuses de validité
En matière civile, la preuve est libre. Mais les constats réalisés sur internet doivent obéir à des conditions de validité rigoureuses afin de prouver l'existence d'un acte de contrefaçon.…
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Un pouvoir quasi juridictionnel pour les organismes d'enregistrement des noms de domaine français
Les organismes gestionnaires d'un domaine de premier niveau auront désormais le droit de décider du caractère licite d'un nom de domaine. Le décret du 6 février 2007 (JO 8 février) relatif à…
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François Loos vient de présenter un projet de loi de lutte contre la contrefaçon
Le 7 février 2007, François Loos, ministre délégué à l'Industrie, a présenté en conseil des ministres un projet de loi de lutte contre la contrefaçon en matière notamment de dessins et…
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Affaire Areva/Greenpeace : abus de la liberté d'expression
Associer une marque à la mort dépasse le cadre de la liberté d'expression. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 novembre 2006 a donc confirmé que la société Greenpeace s'était…
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La « taxe Sacem » objet de distorsion de concurrence entre sites français et étrangers
La redevance pour copie privée sur les supports d'enregistrement peut-elle encore se maintenir en l'état alors qu'elle génère des distorsions de concurrence entre opérateurs de commerce…
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Vista dangereux pour les entreprises
La version Entreprise du nouveau système d'exploitation de Microsoft, Windows Vista, comprend un dispositif de cryptage des données, BitLocker Drive Encryption, qui peut s'avérer problématique…
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Pas de diffusion en ligne de photos de défilés de mode sans autorisation
Par un arrêt du 17 janvier 2007, la cour d'appel de Paris a condamné trois photographes à verser près de 300 000 euros de dommages-intérêts et d'indemnisation au titre des frais de justice à la…
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Le journal « Le Matin » condamné pour atteinte à la vie privée de Nicolas Sarkozy
Le fait que Nicolas Sarkozy occupe des fonctions officielles n'autorise pas la presse à révéler des informations qui relèvent de sa vie privée. Le TGI de Thonon-les-bains a donc condamné le…