Jurisprudence : Jurisprudences
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EMI de nouveau condamné pour ses dispositifs anti-copie
Dans son arrêt du 30 septembre dernier, la cour d'appel de Versailles le rappelle très clairement : l'affaire relative aux mesures de protection du CD de Liane Foly se place uniquement sur le…
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Condamnation pour panorama de presse électronique non autorisé
Vecteur Plus, prestataire de « veille de presse », a été condamné à verser 76 000 euros de dommages et intérêts à dix quotidiens régionaux pour avoir diffusé électroniquement des revues de…
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«.fr» : première décision Parl devant l'OMPI
Le centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a rendu sa première « décision technique » sur le fondement de la nouvelle procédure alternative de résolution de litiges (Parl) du « .fr ».…
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Les jeux en ligne : exploiter autrement sa propriété intellectuelle
Les jeux en ligne, et plus particulièrement les jeux massivement multijoueurs (MMO), permettent à plusieurs milliers d'internautes de jouer simultanément sur internet dans un univers persistant,…
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D. de Villepin double le nombre des policiers et gendarmes liés à la cybercriminalité
Dominique de Villepin a annoncé aujourd'hui le doublement, d'ici 2007, du nombre des policiers et des gendarmes spécialisés dans la cybercriminalité, lors d'une visite à l'Office central de lutte…
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François Bayrou victime de l'ouverture du « .fr »
Le cybersquatteur qui avait indûment réservé le nom de domaine « michel-edouard-leclerc.fr » vient une nouvelle fois d'être condamné. Le 20 mai dernier, soit 11 jours après l'abandon du droit…
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Des CV et lettres de motivation en ligne protégés par le droit d'auteur
Les deux responsables d'un site qui proposait des modèles de curriculum vitae et de lettres provenant d'un site concurrent ont été fortement sanctionnés par le TGI de Paris. Dans un jugement du 29…
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Affaire Yahoo : pas de censure judiciaire américaine sans exequatur
La cour d'appel du 9ème circuit en Californie vient de donner tort à Yahoo dans le dernier épisode judiciaire de l'affaire de la vente aux enchères sur internet d'objets nazis. Sa décision du 23…
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Entrée en vigueur de la nouvelle loi informatique et libertés
La loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978…
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Première application de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
Une affaire opposant la société Groupama et un particulier qui éditait un site Internet a offert l'occasion au juge des référés d'appliquer pour la première fois l'article 6 de L.C.E.N.…