Jurisprudence : Contenus illicites
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Commentaire de la décision rendue par la "United States District Court of Maryland", le 08 août 1995
Le 8 août 1995, un tribunal du Maryland a rendu une décision en matière de contrefaçon de journaux publiés sur le réseau Internet. Bien qu'il soit classiquement reconnu la culpabilité de celui…
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Trois fois coupable (TGI Béthume, 10 mars 1992)
Procureur de la République / G.D. et autres - TGI de Béthume, 10 mars 1992. Pour simplifier sa comptabilité, un commerçant a intégralement recopié le contenu des disques contenant le logiciel…