Jurisprudence : Droit d'auteur
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Pas d'exception de copie privée pour le « magnétoscope numérique online »
Le service gratuit de magnétoscope numérique proposé par wizzgo.com est illicite et ne relève donc pas de l'exception de copie privée. En conséquence, le juge des référés du TGI de Paris a…
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L'exception pour copie privée ne peut être invoquée à titre principal
Le feuilleton judiciaire « Mulholland drive » vient de se clore avec ce second arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 juin 2008. La cour suprême a salué la décision de la cour d'appel de…
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Une décision de plus s'appuie sur une citation fausse de l'article 6-2-1° de la LCEN
Dans une nouvelle affaire Lafesse jugée le 3 juin 2008, la 3ème chambre du TGI de Paris a considéré qui le site Waza.fr, qui proposait une sélection de vidéos de l'humoriste accessibles sur le…
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Dailymotion : Omar et Fred déboutés de leurs demandes
Selon le TGI de Paris, Dailymotion n'est pas éditeur des contenus diffusés sur sa plateforme de vidéos en ligne. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en sa qualité d'hébergeur. Cette…
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Usage de fausse citation dans l'affaire Lafesse / Dailymotion
L'article 6-1-2° de la LCEN a connu ces derniers mois une remarquable promotion qui a fait de lui le sujet le plus prisé des palais de justice et des cabinets d'avocats. Sans oublier l'intérêt des…
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Lafesse / Dailymotion : le tribunal s'appuie sur une version modifiée de l'article 6.I.2 de la LCEN
Dans un jugement du 15 avril 2008, le TGI de Paris a estimé que Dailymotion avait engagé sa responsabilité d'hébergeur en ne retirant pas promptement des vidéos dont le caractère manifestement…
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Refus du TGI de Paris de qualifier Free d'éditeur de newsgroup sur son serveur Usenet
Dans une décision du 5 février 2008, le TGI de Paris a estimé que « la société Free a une activité de fournisseur d'accès à un réseau de communications électroniques en permettant à ses…
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Les défilés de mode, des ?uvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur
Les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008. La protection ne…
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La constitution de fichiers d'adresses IP doit respecter informatique et libertés
Le TGI de Paris a rendu, le 20 décembre 2007, une ordonnance de référé rejetant la demande de Techland visant à obtenir des fournisseurs d'accès à internet la communication d'éléments…
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Accès à l'identité des internautes : les tribunaux doivent interpréter la loi nationale
Promusicae, association espagnole de producteurs et éditeurs musicaux, avait obtenu en 2006 du tribunal de commerce de Madrid qu'il ordonne au fournisseur d'accès Telefonica de communiquer les…