Jurisprudence : Droit d'auteur
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Ambiguïté sur la paternité d’œuvres reproduites en ligne : contrefaçon
La société Les Eclaireurs qui avait reproduit des œuvres lumières de son concurrent L’Atelier Lumière en y associant son nom commet des actes de contrefaçon, a jugé le tribunal de commerce de…
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Un lien vers une contrefaçon peut être illicite
Dans un arrêt du 8 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a affiné sa jurisprudence sur la notion de communication au public sur internet, dans le cas où un lien mène vers des…
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Licéité de la transclusion d'une vidéo non autorisée
S'appuyant sur sa jurisprudence, la Cour de justice de l'UE a considéré dans une ordonnance du 21 octobre 2014 que « le seul fait qu’une œuvre protégée, librement disponible sur un site…
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Contrefaçon d'horoscopes : nullité de l'assignation contre Yahoo
Dans un arrêt du 20 juin 2014, la juge de la mise en l'état de la cour d'appel de Paris a fait droit à l'exception de nullité soulevée par Yahoo : la contrefaçon des horoscopes de la société…
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Copie privée : annulation de la décision sur les tablettes tactiles
Par une décision du 25 juin 2014, le Conseil d'Etat annule à nouveau une décision de la commission pour copie privée. Cette dernière portait sur les barèmes de la redevance relatifs aux…
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Condamnation pour l'atteinte aux mesures techniques de protection de Deezer
Pour avoir conçu et diffusé un logiciel permettant de contourner les mesures techniques de protection mises en place sur Deezer.com, son auteur a été condamné à 15 000 € d'amende, avec sursis,…
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Copie privée : Apple doit mettre sous séquestre 18 millions d'euros
Alors que la vice-présidente du TGI de Paris avait refusé d'ordonner en référé à Imation le paiement de la redevance pour copie privée, la même magistrate a ordonné à Apple, dans une…
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Pas d'autorisation pour des copies d'écran et en cache facilitant la navigation en ligne
Dans un arrêt du 5 juin 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que l’autorisation des titulaires de droits d’auteur n’est pas requise lors de copies d’écran et…
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L'éditeur de Viedemerde.fr n'est pas titulaire des droits sur le contenu
Pour le TGI de Paris, la société Bêta et Compagnie qui édite le site collaboratif viedemerde.fr n'est ni titulaire de droits sur le site ni sur les anecdotes alimentées par les internautes. Dans…
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Originalité d'un site : ne pas confondre savoir-faire et créativité
La cour d'appel de Rennes a rejeté les revendications de propriété d'une salariée infographiste sur les sites internet qu'elle avait créés pour les clients de son employeur, en raison de leur…