Jurisprudence : Droit d'auteur
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Etats-Unis: Le Copyright américain moins efficace que la Directive européenne pour assurer la protection juridique des bases de données.
Les textes de jurisprudence compilés dans une base de données ne seraient pas des oeuvres protégeables sous le copyright américain puisque faisant partie du domaine public. En effet, c'est ce qui…
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Netassurances.fr / netassurance.fr : copie servile de site.
Le tribunal de grande instance de Nanterre (92) a fait interdiction à l'avenir à un contrefacteur d'ouvrir ou d'utiliser le site "netassurance.fr", copie servile du web "netassurances.fr". Le juge…
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Etats-Unis : la durée de protection des oeuvres a été étendue
Le 27 octobre dernier, la Copyright Term Extension Act a été adoptée devant la Chambre des Représentants des Etats-Unis. Ce texte de loi prévoit une augmentation de la durée de protection des…
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Affaire "Ville d'Elancourt" : nouvelle décision concernant le droit des marques.
Le TGI de Versailles a déclaré recevable, ce jeudi 22 octobre, l'action en référé de la Commune d'Elancourt, concernant le litige qui l'opposait à M. L., en raison de l'utilisation par ce…
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Internet et droit d'auteur aux Etats-Unis : bientôt une loi transposant les traités de l'OMPI ?
Le "Digital Millennium Copyright Act", transposant les deux traités de l'OMPI de 1996 (traité sur le droit d'auteur et traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes), est un…
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Compensation de dettes et logiciel (CA Paris 28 mai 1998)
Jean-Bernard C. / Microformatic - CA Paris, 28 mai 1998. Jean-Bernard C., auteur d'un logiciel appelé “GPF”, a eu recours à Microformatic aux fins d'éditer et de distribuer son logiciel. Afin…
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Contrefaçons en violation des droits des auteurs et de leurs licenciés
Ministère public, APP / Francis B, Lionel D, Carlos P, Didier P. TGI de Carcassonne, 6 mai 1998. Francis B., Lionel D., Carlos P., Didier P. ont frauduleusement copié, détenu et échangé des…
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Brevet : Apple poursuivie.
Imatec, développeur de technologies d'imagerie, réclame 1,1 milliard de dollars de dommage à Apple pour non-respect de trois de ses brevets. La plainte concernerait l'utilisation et la vente par…
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Droit d'auteur et droit à l'image : Pamela A. à nouveau sur Internet.
Bret M., ex-petit ami de Pamela L. A., porte plainte contre Internet Entertainment Group (IEG) qui avait pour projet de mettre sur son site web une vidéo de ses ébats sexuels avec l'ancienne…
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Une personne physique est l'auteur d'un logiciel qualifié d'oeuvre collective (cassation 3 juill. 1996)
Fabrice G. / Jean-Paul H. - Cour de cassation, 3 juillet 1996. Fabrice G. est condamné pour contrefaçon en raison des conditions particulières qui ont conduit à la conception du logiciel Rise. En…