Jurisprudence : E-commerce

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• Les articles 47 de la loi du 3 juillet 1985, et 425 et 426 du code pénal sont applicables quelle que soit la date de création du logiciel concerné (Cass. 25 mai 1992)
  

  Alain L. / Claude B et Hervé G. - CA Bordeaux, 14 mai 1991 ; C.cass. 25 mai 1992. Le 24 janvier 1986, un contrat est conclu entre Alain L., président de la Sobomar (commerce de gros de…