Jurisprudence : E-commerce
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100 000 € d’astreinte pour rétablir les Adwords pour le 118
A l’issue d’une audience de référé d’heure à heure qui s’est tenue en visioconférence, le tribunal de commerce de Paris a ordonné à Google, le 30 avril 2020, sous astreinte de 100 000…
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La cour de Paris confirme l’interdiction d’Avocat.net
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du 30 janvier 2015 du TGI de Paris qui avait fait interdiction à la société Jurisystem d’utiliser la dénomination Avocat.net et lui avait…
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Condamnation pour fraude aux « pondeuses d'appel »
La cour d'appel de Paris a estimé que le procédé permettant à deux sociétés de se partager les revenus générés par des appels surtaxés en utilisant des « pondeuses d'appel » constituait…
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Restrictions de concurrence : le GIE CB gagne une bataille devant la CJUE
Par un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Tribunal de l'UE pour avoir commis des erreurs de droit dans l'appréciation de la notion de…
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1001pharmacies.com enjoint d'arrêter la vente de médicaments en ligne
Par une ordonnance de référé du 8 août 2014, le TGI de Paris a enjoint la société Enova Santé de cesser d'offrir à la vente des médicaments sur son site 1001pharmacies.com, sous astreinte de…
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Ornikar.com : sans activité d'auto-école, pas de trouble manifestement illicite
Par son ordonnance de référé du 8 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris n'a pas interdit la diffusion d'ornikar.com car ce site vitrine, pour l'instant, ne propose pas, au moment de la…
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Free : des frais de résiliation inopposables
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a considéré que la modification contractuelle de Free sur les conditions de résiliation n'était pas opposable au client, faute de lui avoir…
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Demande de retrait d'annonces sur eBay : concurrence déloyale
Le TGI de Paris a estimé que celui qui avait demandé à eBay de retirer des annonces portant sur la vente d'accessoires de mobiles protégés par des modèles déposés avait eu un comportement…
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Interdiction des frais bancaires de Ryanair : Air France obtient l'exécution provisoire
Dans une ordonnance sur incident du 26 juin 2014 du juge de la mise en état, la cour d'appel de Paris a ordonné l'exécution provisoire de la mesure d'interdiction d'appliquer des frais bancaires…
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Oscaro.com peut utiliser la marque Bosch pour sa pub
Quand Oscaro.com utilise massivement la marque Bosch pour faire sa promotion sur les radios et sur son site internet avec le slogan « en ce moment sur Oscaro.com, tout Bosch est en promo », le…