Jurisprudence : Marques
-
Le droit d'auteur sur le titre d'un logiciel prime sur le dépôt d'un nom de domaine
Si le droit des marques a permis de restituer de nombreux noms de domaine, le tribunal de grande instance de Paris a préféré, dans sa décision du 25 juin 2002, ordonner un transfert de noms de…
-
Condamnation de l'éditeur allemand d'un site internet pour contrefaçon d'une marque française
Par un jugement du 11 février 2003, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la société allemande NFO Infratest Gmbh éditrice d'un site internet contrefaisant la marque de la société…
-
Nom de domaine étranger : pas de contrefaçon sans preuve d'une exploitation en France
Pour pouvoir interdire un nom de domaine enregistré à l'étranger mais reprenant une marque française, il faut réussir à prouver d'une part, que ce site est accessible en France et d'autre part,…
-
La mairie de Paris condamnée à retirer « jeunes.paris.fr »
La reconnaissance de la contrefaçon d'une marque déposée diffère, selon que les termes reproduits constituent ou pas un ensemble compréhensible dans son sens courant. Ainsi, la marque déposée…
-
« Allosvp.com » ne porte pas atteinte à SVP
La renommée d'une marque est établie dès lors qu'elle « est connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle ». Le TGI, dans sa décision du 25…
-
Anonymat : l'unité d'enregistrement tenue d'opérer le transfert d'un nom de domaine
Quand le réservataire d'un nom de domaine litigieux se cache derrière un pseudo, il est possible d'agir auprès de son unité d'enregistrement, sans qu'elle comparaisse. Dans une ordonnance de…
-
Nom de domaine et marque : compétence du TGI du lieu du défendeur
Dans une affaire de noms de domaine, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent « rationae materiae » au profit du tribunal de grande instance, en application de l'article L 716-3 du code…
-
Gandi supprime la redirection d'un nom de domaine illicite
Dans son ordonnance de référé du 22 janvier 2003, le TGI de Paris a implicitement confirmé la mesure prise par Gandi de supprimer la redirection du nom de domaine groupama.net vers un site…
-
La rubrique en ligne « 3617 An-u », contrefaçon de la marque Annu
Le propriétaire d'un site internet est condamné pour avoir appelé une rubrique « 3617 An-u » qui propose les mêmes produits que le célèbre service télématique 3617Annu. Grâce à cette…
-
Affaires Greenpeace /Areva et Esso : pas de risque de confusion
Pour la cour d'appel, qui a joint les procédures d'Esso et d'Areva contre Greenpeace France en raison de leurs similitudes, l'association de défense de l'environnement n'a pas induit le public en…