Jurisprudence : Marques
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Le TGI de Paris compétent pour un site italien visant un public français
Par un jugement du 14 janvier 2016, le TGI de Paris a considéré qu’un site italien qui offre une traduction en français de son contenu et qui donne les coordonnées d’un distributeur en France…
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Condamnation pour le blocage abusif des pages Facebook d'un concurrent
Un acteur du marché de la spiruline a obtenu de la cour d'appel de Lyon 20 000 € en réparation du préjudice subi pendant près d'un an par le blocage de deux pages Facebook obtenu par son…
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Pas de condamnation du DJ qui cite la marque VIP Room sur sa page Facebook
Dans un jugement du 25 septembre 2014, le TGI de Paris a estimé que l'usage du nom d'une discothèque sur une page Facebook servant de promotion professionnelle à un DJ constituait une utilisation…
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Pour l'OEB, archive.org est une source d'information fiable
Par une décision du 24 mai 2014, la chambre de recours de l'Office européen des brevets a rappelé qu'il convient d'employer un niveau standard de preuve pour déterminer si des informations sur…
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Rejet de la demande d'opposition de SFR contre la marque « C carrément net »
Par une décision du 16 juillet 2014, le directeur général de l'Inpi a rejeté la demande d'opposition formée par SFR à l'enregistrement de la marque complexe « C carrément net » de la…
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Adwords : pas de parasitisme sans risque de confusion entre les sites
Par un arrêt du 3 avril 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a estimé que le fait d'avoir acheté le mot clé représentant la marque ou la dénomination sociale d'un concurrent, pour déclencher…
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Association d'une marque à des backlinks : concurrence déloyale
La Cour d'appel de Paris a sanctionné le référencement abusif d'un site au moyen de backlinks comportant le nom d'un concurrent. Dans son arrêt confirmatif du 28 mars 2014, la cour a condamné la…
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Un nom de domaine ne fait pas la notoriété d'une marque non déposée
Une marque notoire non déposée peut être constituée par un nom de domaine, à condition d'établir qu'il est connu par une large fraction du public concerné, sur tout le territoire ou sur une…
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Les marques liées à l'Argus annulées pour défaut de distinctivité
Agir en justice n'est jamais sans risque. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens la société Sneep, éditrice de l'hebdomadaire L'argus dont ses marques comportant le signe Argus ont été…
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Un nom de domaine, antériorité opposable à une marque, à condition d'être exploité
Dans son jugement du 17 janvier 2014, le TGI de Paris a rappelé qu'un nom de domaine peut constituer une antériorité par rapport à une marque postérieure, à condition d'être exploité. Il…