Jurisprudence : Marques
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Enregistrement d'un nom de domaine sous une fausse identité : le particulier doit en apporter la preuve dès le début de l'instance
Comment un particulier peut-il apporter la preuve négative qu'il n'a pas enregistré un nom de domaine ? Tel est le problème auquel s'est trouvé confronté Monsieur S. assigné par la société…
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Annulation de la marque E-learning
E-learning est un terme usuel et générique qui n'est pas protégeable par le droit des marques. Telle est la conclusion du TGI de Nanterre qui a annulé, le 19 novembre 2001, l'enregistrement de…
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Droit d'antériorité du nom de domaine sur la marque
Dans un jugement du 7 septembre dernier, le TGI de Paris a estimé que la titularité du nom de domaine constituait un droit d'antériorité sur la marque. En revanche, l'enregistrement d'un code…
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Les deux marques "Free" et "Free Surf" peuvent coexister
La cour d'appel de Paris a déclaré, le 29 juin dernier, que le terme "Free" constituant la marque "Free Surf" n'était pas une reproduction de la marque "Free", en raison de l'adjonction du terme…
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Contrefaçon de marque : opposabilité de la décision à l'hébergeur
L'ordonnance rendue par le TGI de Paris, le 12 septembre dernier, reconnaissant des faits de contrefaçon, est opposable à l'hébergeur du site web contrefacteur, intervenu volontairement à…
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Affaire Axa : pour le TGI de Paris, la loi ne prévoit pas le transfert du nom de domaine litigieux
Le jugement du 29 mai 2001 confirme la jurisprudence du TGI de Paris en matière de noms de domaine. En effet, le tribunal, contrairement aux prétentions des demandeurs, ne prononce pas le transfert…
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Interdiction d'exploiter "jean-luc-lagardere.com" sur le fondement du trouble manifestement illicite
Le 23 mai dernier, une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Paris a interdit au détenteur du nom de domaine "jean-luc-lagardere.com" l'utilisation de ces termes ou du…
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Le nom de domaine : un droit d'occupation
"En réservant le nom de domaine "boistropicaux.com", l'association s'est vue reconnaître un droit d'occupation sur ce terme, en vertu duquel elle est en droit de s'opposer à toute réservation d'un…
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La société Easy.fr perd la dénomination "Easy.fr"
Le jugement du TGI de Paris rendu le 7 mai 2001 a considéré que le terme "easy" avait une "fonction distinctive" et qu'ainsi la société Easy.fr commettait des actes de contrefaçon par imitation…
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One.Tel / Nicolas M. : pas de parodie pour "OneTelFuck"
Le 29 mai 2001, le tribunal de grande instance de Paris a refusé dans l'affaire opposant One.Tel au site "OneTelFuck" de reconnaître l'exception de parodie tant en matière de marque que de droits…