Jurisprudence : Marques
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Compétence territoriale : la remise en cause du critère de l'accessibilité du site
La volonté affichée de la quatrième chambre de la cour d'appel de Paris d'éviter la compétence systématique des juridictions françaises en cas de litige sur internet vient de profiter à…
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Les marques et noms de domaine Paris 2016, 2020, 2024 et 2028 réservés aux JO
La ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ont des droits sur le nom de Paris associé à un millésime lié aux JO d'été. Et ils veillent à ce que ces termes…
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Responsabilité des opérateurs électroniques en cas d'actes illicites de leurs utilisateurs
« Nonobstant les conditions générales de services dont elle entend se prévaloir, les principes de loyauté et de libre concurrence, attachés à l'exercice de toutes activités commerciales,…
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Liens commerciaux : la troisième chambre du TGI de Paris maintient sa position
La troisième chambre du TGI de Paris continue d'adopter une position différente de celle des autres juridictions en matière de liens commerciaux. Dans un jugement du 13 février 2007, elle a de…
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"L'argus de l'automobile" soumis au principe de spécialité
Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2007, la Cour de cassation a estimé que la reprise du nom "Argus" par une société de vente et d'achat de matériel informatique ne constitue pas un acte de…
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Constat sur internet : la jurisprudence rappelle les conditions rigoureuses de validité
En matière civile, la preuve est libre. Mais les constats réalisés sur internet doivent obéir à des conditions de validité rigoureuses afin de prouver l'existence d'un acte de contrefaçon.…
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Un pouvoir quasi juridictionnel pour les organismes d'enregistrement des noms de domaine français
Les organismes gestionnaires d'un domaine de premier niveau auront désormais le droit de décider du caractère licite d'un nom de domaine. Le décret du 6 février 2007 (JO 8 février) relatif à…
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Affaire Areva/Greenpeace : abus de la liberté d'expression
Associer une marque à la mort dépasse le cadre de la liberté d'expression. L'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 novembre 2006 a donc confirmé que la société Greenpeace s'était…
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Liens commerciaux : condamnation de l'annonceur et de Google en dehors du droit des marques
Les liens commerciaux litigieux présents sur les moteurs de recherche font généralement l'objet d'une action en contrefaçon. Or la décision du tribunal de commerce de Paris du 24 novembre 2006…
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Un spammeur sanctionné pour contrefaçon de la marque Hotmail
La société X. qui s'était servie d'une fausse adresse Hotmail pour l'envoi massif de courriers électroniques de prospection commerciale a été condamnée pour contrefaçon de marque par…