Jurisprudence : Responsabilité
-
Quatre ans de prison pour une arnaque à la nigériane
L'arnaque à la nigériane peut rapporter gros mais peut aussi coûter cher à ces instigateurs. La cour d'appel de Rennes a prononcé une peine de quatre ans de prison envers l'un des membres de…
-
Adapter le statut d'hébergeur pour éviter la déferlante de procès
Le régime de responsabilité des hébergeurs, prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique, doit évoluer, concluent les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel, auteurs…
-
Riposte graduée : pas de valeur contraignante à la résolution du Parlement européen
Le Parlement européen engage la Commission et les Etats membres « à éviter l'adoption de mesures allant à l'encontre des droits de l'homme, des droits civiques et des principes de…
-
Les moteurs de recherche sommés de respecter la protection des données personnelles selon l'UE
Les moteurs de recherche doivent respecter les exigences de la directive européenne sur la protection des données personnelles de 1995, notamment celles relatives à l'information, au consentement…
-
Flux RSS : condamnation de Dicodunet.com pour atteinte à la vie privée
Comme dans l'affaire Lespipoles.com, le même tribunal de Nanterre a estimé que Dicodunet.com, site agrégateur d'informations alimenté par des flux RSS, devait être considéré comme éditeur et…
-
Olivier Martinez fait condamner l'éditeur du site communautaire Fuzz.fr
L'éditeur d'un « digg-like », à savoir un site diffusant des articles signalés par les internautes, est responsable des informations auxquelles il donne accès. Dans son ordonnance de référé…
-
Mentions légales incomplètes : pas de condamnation pour le Monde.fr
Toutes les mentions légales exigées par la LCEN dont le n° de RCS ne figuraient pas sur le site Lemonde.fr, de sorte qu'une personne mise en cause dans un article en ligne a crû que la société…
-
Obligation pour les hébergeurs de retirer sans délai les données illicites
Les hébergeurs doivent retirer sans délai les données, dont ils ont été informés du caractère illicite, ou en suspendre l'accès. Pour la première fois, une décision de justice se prononce…
-
Flux RSS : le titulaire du nom de domaine n'est pas responsable
Le titulaire d'un nom de domaine n'est responsable du contenu d'un site qu'en l'absence d'un directeur de la publication. Si le réalisateur du film « La môme » a obtenu la condamnation du…
-
Flux RSS : responsabilité éditoriale du site rediffuseur
Ce n'est pas parce que les contenus sont affichés de manière automatique, par un flux RSS, que le site internet qui les rediffuse n'est pas responsable. Le titulaire du nom de domaine lespipoles.com…