Jurisprudence : Responsabilité
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L’interdiction de publicité des dentistes ne s’applique pas au site d’une personne morale
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel…
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Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité
Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré…
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Même pour une activité accessoire, la clause de non concurrence s'applique
Par un arrêt du 5 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'ancienne directrice juridique d'Altran Technologies n'avait pas respecté la clause de non-concurrence…
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Blocage de Pirate Bay, des sites de redirection, miroirs et proxies
Dans une ordonnance de référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a ordonné aux quatre grands fournisseurs d'accès français, Bouygues, Free, Orange et SFR, de mettre en œuvre des mesures…
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Pas d'indemnisation forfaitaire des frais TIC des salariés à distance
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation rejette le mode d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels liés à l'usage des technologies de l'information engagés par des salariés…
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Envoi de spams : rupture fautive du contrat d'emailing
Par un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a jugé que bien que le prestataire d'emailing ait le droit de rompre de manière anticipée le contrat avec son client en raison de…
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Communication tardive sur Facebook : annulation des élections
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le second scrutin des élections municipales à Dannemarie, en Alsace, en raison de la publication la veille du vote de deux tracts sur la page…
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Déclaration au greffe : validité de la signature électronique
« La déclaration au greffe a fait l’objet d’une signature électronique "émise par un opérateur de services de certification électronique qualifié, conformément au décret n° 2001-272 du…
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Commande d'un site web : condamnation du client pour rupture brutale et abusive du contrat
Avant de résilier unilatéralement le contrat de développement d'un site web, le client aurait dû se demander s'il n'avait pas quelque responsabilité dans les dysfonctionnements et retards. Faute…
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Dysfonctionnement partiel d'un logiciel pour avocat : résolution du contrat
En raison du dysfonctionnement d'une interface entre agendas d'un logiciel pour avocat, le TGI de Paris a prononcé la résolution du contrat aux torts de la société de service, qui avait manqué à…