Jurisprudence : Responsabilité
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Pas de preuve, faute d’expertise judiciaire
Dans le cadre d’un litige relatif à la refonte d’un site internet, le tribunal judiciaire d’Annecy a rejeté les demandes d’indemnisation du client au motif qu’un constat d’huissier…
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Meta doit filtrer les publicités comportant les marques Barrière sous astreinte de 10 000 €
Par un jugement du 10 septembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris impose à la société Meta Platforms Ireland l’obligation de mettre en œuvre, par tout moyen…
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Contrefaçon de dessins : sans alerte de l’hébergeur, pas de responsabilité
Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a refusé de mettre en œuvre la responsabilité d’une plateforme qui avait hébergé un photomontage contrefaisant deux…
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SFR : inopposabilité d’une clause illisible d’un contrat entre professionnels
Par un arrêt du 17 septembre 2019, la cour d’appel de Rennes a confirmé la résiliation d’un contrat de téléphonie mobile voix et données conclu entre professionnels dont le fournisseur…
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L’interdiction de publicité des dentistes ne s’applique pas au site d’une personne morale
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions du code de déontologie des chirurgiens-dentistes s’appliquent aux professionnels exécutant un acte professionnel…
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Transfert d’hébergement : 100 000 € pour violation d’engagement de confidentialité
Par un jugement du 15 février 2016, le tribunal de commerce de Paris a condamné un prestataire informatique à verser 100 000 € de pénalité forfaitaire contractuelle pour avoir transféré…
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Même pour une activité accessoire, la clause de non concurrence s'applique
Par un arrêt du 5 novembre 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que l'ancienne directrice juridique d'Altran Technologies n'avait pas respecté la clause de non-concurrence…
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Blocage de Pirate Bay, des sites de redirection, miroirs et proxies
Dans une ordonnance de référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a ordonné aux quatre grands fournisseurs d'accès français, Bouygues, Free, Orange et SFR, de mettre en œuvre des mesures…
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Pas d'indemnisation forfaitaire des frais TIC des salariés à distance
Dans un arrêt du 28 mai 2014, la Cour de cassation rejette le mode d'indemnisation forfaitaire des frais professionnels liés à l'usage des technologies de l'information engagés par des salariés…
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Envoi de spams : rupture fautive du contrat d'emailing
Par un jugement du 6 juin 2014, le tribunal de commerce de Paris a jugé que bien que le prestataire d'emailing ait le droit de rompre de manière anticipée le contrat avec son client en raison de…