Jurisprudence : Responsabilité
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Les candidats aux élections présidentielles se prononcent contre les brevets de logiciels
Qui eût cru que la brevetabilité des logiciels serait un sujet de campagne présidentielle ? La gauche a tiré la première : Lionel Jospin, Noël Mamère et Jean-Pierre Chevènement ont très vite…
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Feu vert du Conseil européen pour la création du domaine de premier niveau ".eu"
Le règlement européen qui établit un cadre de mise en œuvre du domaine de premier niveau ".eu" a été définitivement approuvé par le Conseil des ministres de Télécommunications qui s'est tenu…
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Le Clusif rappelle la loi aux bureaux d'enregistrement de noms de domaine
Face aux pratiques immatures voire malhonnêtes de certains bureaux d'enregistrement de noms de domaine, le Clusif (Club de la sécurité des systèmes d'informations français) a rédigé, à leur…
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Le gouvernement français s'oppose à la directive sur la brevetabilité des logiciels
Le gouvernement français s'est explicitement opposé à la proposition de directive, du 20 février 2002, sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur, présentée au Conseil…
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Administration électronique : Michel Sapin contre un identifiant unique
Lors de la remise officielle du rapport "Administration électronique et protection des données personnelles" commandé par le gouvernement, Michel Sapin a catégoriquement affirmé qu'il n'y aurait…
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Elections 2002 : les sondages seront diffusés jusqu'à l'avant-veille du scrutin
Délai tenu : suivant une procédure d'urgence, les parlementaires ont modifié la loi du 19 juillet 1997 sur les sondages, de manière à rendre ses dispositions applicables aux prochaines élections…
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Réforme de la loi "informatique et libertés" : un débat pour la forme
Le 30 janvier dernier, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi modifiant la loi "Informatique et libertés", à l'issue d'un débat fort décevant. Alors qu'il s'agit d'un…
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Spécial Autrans : le président de l'Isoc France annonce la création d'un comité d'études sur les monopoles
D'Autrans, où legalis.net est présent pour suivre les 6èmes rencontres de l'internet, Olivier Itéanu, président de l'Isoc France et avocat à la cour, a annoncé la création d'un comité…
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Jean-Jacques Gomez est nommé conseiller à la Cour de cassation
Celui qu'on a surnommé "le juge de l'internet" et qui s'est fait traiter de "petit juge français" par les Américains quitte le tribunal de grande instance de Paris. Jean-Jacques Gomez vient, en…
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La Cnil se prononce pour l'anonymisation de décisions de justice sur internet
Le 29 novembre dernier, la Cnil s'est prononcée pour l'anonymisation des décisions de justice diffusées sur des sites internet librement accessibles, quelque soit la nature du contentieux. Pour…