Jurisprudence : Responsabilité
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Affaire UEJF, LICRA / Yahoo! Inc : Le TGI de Paris suit l'avis des experts.
A l'issue de l'audience de ce jour, et sur la base du rapport rendu le 6 novembre dernier, le juge Gomez a estimé que Yahoo Inc a la possibilité technique de mettre en place un filtrage des…
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Première décision rendue sur le fondement de la loi du 1er août 2000.
Les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité des hébergeurs issues de la loi du 1er août 2000 ne sont pas restées longtemps inappliquées. Une ordonnance de référé rendue par le…
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Affaire UEFJ / yahoo! Inc : rapport du collège d'experts.
Le rapport (sommaire du rapport) des experts François Wallon, Vinton Cerf et Ben Laurie rendu le 6 novembre 2000 dans l'affaire Association UEFJ, la LICRA / Yahoo !Inc et Yahoo France est disponible…
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La Commission européenne organise une consultation sur internet relative à la brevetabilité des logiciels.
Alors que la finalisation de la proposition de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels semblait imminente, la Commission vient d'annoncer qu'elle allait organiser une consultation…
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Création d'un forum des droits sur l'internet.
Le Gouvernement décide de donner suite à la proposition faite par Christian Paul en juin 2000 de créer un "forum des droits sur l'internet". Cette association constituera un "espace de dialogue et…
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ICANN : le porte-parole d'un groupe de hackers entre au comité directeur.
Avec une large majorité, 52.6% des scrutins au premier tour, l'Allemand Andy Mueller-Maguhn, porte-parole du Chaos Computer Club, dont le mot d'ordre est : "liberté totale de circulation de…
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ICANN : choix de nouveaux domaines.
L'Icann (The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui est l'organisme international en charge de la gestion des noms de domaine, a engagé, il y a quelques mois, une procédure au…
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Service-public.fr : le portail de l'administration.
Lionel Jospin devrait annoncer cet après-midi la création du site situé à l'adresse http://www.service-public.fr. Le 24 octobre 2000, ce portail réunira legifrance, jurifrance et adminifrance,…
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Affaire Yahoo! : Constitution du collège d'experts.
Dans l'affaire Yahoo! relative à la vente aux enchères d'objets nazis sur Internet, un collège d'experts vient d'être constitué afin d'étudier les moyens de filtrage appropriés. La nomination,…
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20ème rapport d'activité de la Cnil - Télécoms : risque de glissement vers une société de surveillance
"Jamais sans doute, les avis ou les recommandations de la Cnil n'ont à ce point pesé sur des choix de société", a constaté Michel Gentot, président de la Commission nationale de l'informatique…