Jurisprudence : Responsabilité
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Signature électronique : le décret d'application bientôt finalisé.
Le 29 février dernier, l'Assemblée nationale a adopté, dans les mêmes termes que le Sénat, le projet de loi " portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif…
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Un nouvel amendement Bloche pour la responsabilité des prestataires techniques.
Ce 8 mars, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale a adopté, sans opposition marquée, un nouvel amendement de Patrick Bloche relatif à la…
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Serge Humpich condamné à dix mois de prison avec sursis
Reconnu coupable de contrefaçon de cartes bancaires et d'introduction frauduleuse dans un système automatisé de traitement d'informations, Serge Humpich a été condamné à dix mois de prison avec…
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Avant-projet de loi " Informatique et libertés " : des pouvoirs a posteriori pour la Cnil mais toujours autant de formalités
Dans l'ensemble, l'avant-projet modifiant la loi " Informatique, fichiers et libertés " rédigé par la Chancellerie n'a rien de révolutionnaire. On retrouve les principes de la loi du 6 janvier…
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Le Sénat adopte le projet de loi sur la signature électronique.
Le 8 février dernier, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi "portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique". Le…
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Le Sénat vote pour la création d'un conseil de la convergence
Dans le cadre du projet de loi sur la communication audiovisuelle, le Sénat a voté un amendement de Pierre Laffitte, Louis de Broissia et René Trégouët qui créé un Conseil supérieur des…
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Responsabilité des hébergeurs : les sénateurs s'écartent de l'amendement Bloche
Les sénateurs viennent d'opérer un virage à 180 degré par rapport à l'amendement Bloche sur la responsabilité des prestataires techniques sur internet, lors du vote mercredi 26 janvier dernier…
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Lutte contre la contrefaçon sur Internet
L'Union des Fabricants et l'Agence pour la Protection des Programmes, dans le cadre de leur partenariat viennent de créer le site : http://www.anti-piraterie.com.fr. Ce site permet de mettre à la…
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Le site de l'OMPI piraté !
En réaction à la première décision d'arbitrage en matière de "cybersquatting" de nom de domaine par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, un pirate a réussi à accéder…
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Serge Humpich : Savant ou Hacker ?
Vendredi 23 janvier, le procès de Serge Humpich, le premier individu à avoir réussi à casser le système de sécurité des cartes bancaires, se tenait devant la 13eme chambre du tribunal…