Jurisprudence : Responsabilité
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Affaire Le Figaro / SNJ : renvoi au fond.
Le 16 décembre dernier, le juge des référés, Jean-Pierre Marcus, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, a renvoyé au fond l'affaire qui opposait la direction du Quotidien Le…
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Cybergrève grecque.
Les internautes grecs ont boycotté hier leurs accès à Internet afin de protester contre les coûts prohibitifs des communications locales. Ils ont en outre invité les internautes du monde entier…
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Pas de rémunération pour copie privée pour les CD vierges
Selon un jugement du président de grande instance de Bruxelles (Belgique), les CD vierges (CD-recordable) ne sont pas soumis à la redevance pour copie privée, prévue par la loi du 30 juin 1994.…
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Francophonie: Le député Patrick Bloche vient de remettre son rapport au Premier ministre.
Lundi 7 décembre, le rapport intitulé "La présence internationale de la France et la francophonie dans la société de l'information" commandé par le Premier ministre dans le cadre du programme…
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Affaire F.: "les fondations d'un droit pénal des contenus illicites ont été posées".
Selon Maître Marc LIPSKIER, avocat à la Cour, la 17ème Chambre Correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de "poser les fondations d'un droit pénal des contenus illicites" par…
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Etats-Unis : l'application de la Child Online Protection Act suspendue.
L'American Civil Liberties Union, l'Electronic Frontier Foundation, l'Electronic Privacy Information Center et les dix-sept autres personnes qui ont porté plainte au lendemain de l'adoption de la…
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Allemagne : "Sans rémunération supplémentaire, pas de mise en ligne des articles".
... telle est la devise actuelle du syndicat des journalistes, IG-Medien. Le syndicat rappelle que pour l'instant, la diffusion d'articles de journaux via Internet n'a pas de base légale, la…
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Etats-Unis : Child Online Protection Act.
La Loi visant à empêcher les mineurs d'avoir accès à de la pornographie par l'utilisation de l'internet a finalement été adopté par le Sénat américain le soir du 21 octobre. La Child Online…
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".TV" : la chasse à l'extension de nom de domaine originale est ouverte.
Le TUVALU, petite île du Pacifique, dont seuls les géographes émérites avaient entendu parler jusqu'alors, va connaître son heure de gloire grâce à Internet. En effet, en vertu de la…
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Une action en contrefaçon portant sur 1900 logiciels
Agence pour la Protection des Programmes / M.H. TGI de Meaux, Jugement correctionnel du 8 octobre 1998. Le tribunal de grande instance de Meaux a reçu l'Agence pour la Protection des Programmes en sa…