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Tribunal de commerce de Béziers Ordonnance de référé 19 juillet 2010

Des étoiles de comtat / Gérard G., Maryvonne De C.

commerce - concurrence déloyale - condamnation - dommages-intérêts - e-commerce - interdiction - plateforme de mise en relation - vente à perte

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée  » Des étoiles de comtat  » est une Société qui a été immatriculée le 13 février 2008.
Elle a pour activité la vente en ligne d’articles érotiques sur différents supports. Elle a fait en 2009 un chiffre d’affaires de plus de 430 000 €.
Elle intervient depuis le 11 mars 2008 sur le site comparateur de prix « Price Minister » sous le pseudo « Love_shop ».
Elle a constaté depuis un certain temps l’intervention répétée de vendeurs professionnels qui, à l’évidence, compte tenu du prix d’achat des produits et de la commission versée au site « Price Minister », pratiquent la vente à perte, ce qui est constitutif d’un délit mais caractérise aussi des faits de concurrence déloyale. En l’occurrence, il s’agit de vendeurs exerçant apparemment sous le statut d’auto entrepreneur, ce qui présente des facilités en termes d’inscription, de comptabilité et fiscalité, mais suppose, en principe, un volume d’activité assez limité.

Mr G. exerce sous le pseudo « nours 243 et on constate, sans difficulté, au vu des pièces produites qu’il a pris la suite de Mme De C. qui exerçait sous le pseudo « lingerie 34 » et a été bannie par « Price Minister » pour des faits de vente à perte.

Un mail de « Price Minister » du 12 février 2010 mentionne très clairement qu’il a été constaté de la revente à perte après vérification des diverses pièces et factures de Mme De C. alias « lingerie 34 ».

Il s’avère que Mr G. et Mme De C. sont domiciliés à la même adresse et qu’en outre une commande adressée à « nours 24 » est en fait livrée par Mme De C.

Les faits de vente à perte – d’après la société Des étoiles de comtat – seraient également confortés par les éléments chiffrés repris dans un tableau versé aux débats et un constat d’huissier réalisé le 20 avril 2010.

« Price Minister » a fourni à la société Des étoiles de comtat les renseignements sur les intervenants en cause et a, par le passé, banni « lingerie 34 » mais ne peut – selon elle – lutter systématiquement contre ces pratiques.
C’est dans ces conditions que la société Des étoiles de comtat a décidé d’agir en justice.

Suivant exploit de la SCP Bonnafe, Laurent, Decroix Darut & Boubaker, huissiers de justice associés en résidence à Béziers en date du 4 juin 2010, la société Des étoiles de comtat a fait assigner Mr Gérard G. et Mme Maryvonne De C. aux fins de :
– Vu les art. 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
– Vu les art. 1382 et suivants du Code Civil, L 420-5 du Code de Commerce,
– Constater que les requis ont commis des actes de concurrence déloyale,
– Faire interdiction aux requis de poursuivre ces agissements, et ce, sous astreinte de 1500 € par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir,
– Faire interdiction aux requis, Mme De C. et Mr G., agissant personnellement ou par personne interposée, de commercialiser, distribuer ou vendre directement ou indirectement sur tout site comparateur de prix ou plateforme de mise en relation,
– Condamner chacun des requis, Mme De C. et Mr G., au paiement d’une provision de 3000 € à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi,
– Ordonner la publication de la décision aux frais des défendeurs dans au moins deux publications désignées par la juridiction,
– Au visa des art. 145 et suivants du Code de Procédure Civile,
– Désigner tel Expert qu’il plaira de nommer afin de recueillir tous éléments aux fins d’évaluation du préjudice subi du fait de la concurrence déloyale et de parasitisme,
– Dire et juger que l’Expert désigné pourra se faire communiquer par tous détenteurs les livres de commerce, de comptabilité, carnets et bons de commande, bordereaux de livraisons, factures d’achat et de vente, et plus généralement, tous documents et pièces comptables et commerciales concernant l’exploitation et les ventes effectuées sur « Price Minister »,
– Se réserver le pouvoir de liquider les astreintes prononcées,
– Condamner les requis, in solidum, à verser à la société Des étoiles de comtat la somme de 3000 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été inscrite au rôle sous te N° 201014215 du rôle général et 2010/54 du rôle particulier des référés, appelée à l’audience du 14 juin 2010 puis reportée après fixations à l’audience du 12 juillet 2010, à laquelle :
– Oui la société Des étoiles de comtat représentée par Me Didier Watrin, avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu, au surplus, au visa de ses conclusions déposées à l’audience du 12 juillet 2010.
– Oui Mr Gérard G., en personne, qui a indiqué s’opposer aux demandes de la société Des étoiles de comtat, en indiquant que « Price Minister » baissait ses prix au fur et à mesure que les vendeurs baissaient leurs prix et que « Price Minister » ne supportait pas que d’autres vendeurs rentrent dans le système établi.
– Oui Mme Maryvonne De C. représentée par Me Delphine Causse de la SCP Terrier & Causse, avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience du 12 juillet 2010.

DISCUSSION

Mr Gérard G. a comparu en personne lors de l’audience, en date du 12 juillet 2010, et a indiqué que « Price Minister » baissait ses prix au fur et à mesure que les vendeurs baissaient leurs prix et ne supporterait pas que d’autres vendeurs rentrent dans ce système.

Mme Maryvonne De C., qui seule a constitué avocat, indique quant à elle que la société Des étoiles de comtat sous son pseudo « Love_shop » aurait un quasi monopole pour les objets érotiques sur « Price Minister ».

La société Des étoiles de comtat sous son pseudo « Love_shop» pratiquerait elle-même la vente à perte.
Mme De C. aurait stoppé son activité sans qu’il soit précisé à quelle époque.

Il convient de constater, tout d’abord, que Mme De C. demeure taisante sur ses rapports commerciaux avec Mr G. qui, de toute évidence, a pris sa suite sur le site « Price Minister » sous le pseudo « Nours 24 ».

De même, sur le tour de passe-passe qui permet lorsqu’un article est commandé à « Nours 24 » (donc à Mr G.) qu’il soit expédié par Mme De C. qui, au demeurant, est la seule à disposer d’un compte ouvert chez « Banana VPC » qu’elle décrit elle-même comme un fournisseur prépondérant.

En ce qui concerne les accusations de vente à perte formulées contre la société Des étoiles de comtat, celle-ci produit une attestation de son expert comptable et fait observer, notamment, en produisant une facture du fournisseur « Banana VPC » que l’argumentation de Mme De C. oublie simplement que lorsqu’on commande des volumes importants dans le cadre d’une activité structurée on bénéficie bien évidemment d’un tarif plus intéressant que lorsqu’on effectue des opérations beaucoup moins importantes.
De manière ponctuelle, il suffira sur un article dénommé « XXX » de comparer la pièce adverse qui fait état d’un prix d’achat H.T de 13.86 € chez le fournisseur « Banana VPC» avec la facture produite par la société Des étoiles de comtat (FA 093425), de ce fournisseur, qui fait apparaître un prix unitaire H.T de 9.70 €.

Mme De C. indique, par ailleurs, dans ses conclusions, que « l’activité n’a été en aucun cas lucrative pour Mme De C. qui n’en a retiré aucun bénéfice contrairement à ce que peut avancer la société Des étoiles de comtat». Cette affirmation est contraire au principe même du commerce.
II n’y a donc aucune base sérieuse à l’argumentation développée en défense.

Les défendeurs devront donc voir leurs demandes, fins et conclusions rejetées. II convient de faire droit aux demandes de la société Des étoiles de comtat et de condamner les défendeurs, in solidum, aux entiers dépens de la présente décision.

DECISION

. Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Le tribunal : Mr Michel Aimes (juge délégué),

Avocats : Me Didier Watrin, Me Delphine Causse

Notre présentation de la décision

Voir décision de cour d’appel