Tribunal de commerce de Montpellier Ordonnance 22 juillet 2008

Mamadou D. / OVH

responsabilité

Vu la requête qui précède et les pièces présentées,

Vu les articles 6-I-2 et 6-II de la loi n° 2004-575 du 21.06.2004,

. Ordonnons à la société OVH, sis à Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° 242.761.419, de communiquer à monsieur D., exerçant sous le nom commercial Speed Process Service, sis à Cournonsec, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 487.543.779, sous astreinte de 50 € par jour de retard, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de l’ordonnance, toutes données permettant l’identification des personnes ayant accédé à son serveur dédié identifié «ns24131.ovh.net» entre le jeudi 19.06.2008 à 0h00 et le vendredi 20.06.2008 à 0h00.

. Disons qu’en cas de difficultés, il nous en sera référé.

Le tribunal : M. Bernard Calcei (président)

Voir décision du Tribunal de commerce du 02/10/08