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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

vendredi 21 décembre 2007
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Tribunal de commerce de Paris 8ème chambre Jugement du 31 octobre 2007

Trednet / Bodxl / Google France

mot-clé - responsabilité

FAITS

Trednet et Bodxl ont pour activité la commercialisation de compléments alimentaires. Trednet commercialise ses produits en particulier sur son site internet www.fiteurop.com alors que Bodxl possède un magasin ouvert le 18/2/2006 et un site internet www.bodxl.fr sur lequel elle a annoncé le 3/10/2006 qu’elle y commercialiserait prochainement ses produits. Afin de faire la promotion de son site internet, Bodxl a acheté des mots-clés sur Google, dont le mot «fiteurop» de juillet à novembre 2006. Se considérant lésé dans ses droits, Trednet a introduit la présente instance.

PROCEDURE

Par son assignation du 17/10/2006 et ses conclusions du 13/6/2007, Trednet demande au Tribunal de :
– Interdire à Bodxl d’utiliser le mot-clé « fiteurop », sous astreinte de 1000 € par infraction constatée et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir
– Ordonner la publication du jugement à intervenir dans 4 supports de presse aux frais de Bodxl, sans que le coût global de ces publications ne dépasse 15 000 €
– Ordonner la publication du jugement à intervenir sur la page d’accueil du site www.bodxl.fr pendant une période de 3 mois commençant le dixième jour suivant la publication du jugement à intervenir
– Dire que le Tribunal restera saisi de l’affaire afin notamment de liquider l’astreinte
– Condamner Bodxl au paiement de :
* 20 000 € à titre de dommages et intérêts
* 10 000 € au titre de l’article 700 du ncpc
– EP et dépens étant requis.

Par son assignation du 22.11.2006, Bodxl demande au Tribunal de :
– dire et juger que la société Google sera tenue de garantir Bodxl de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans l’instance qui l’oppose à Trednet ; condamner Google au paiement de 3000 € au titre de l’article 700 du ncpc, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions du 7/2/2007, Google France demande au Tribunal de :
– annuler l’assignation qui lui a été signifiée le 22/11/2004
– condamner Bodxl à 5000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux dépens.

Par ses conclusions du 7/2/2007, Bodxl demande au Tribunal de :
– débouter Trednet de ses demandes,
– à titre subsidiaire, condamner Bodxl au paiement de 1 euro à titre de dommages et intérêts ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ses conclusions du 7/3/2007, 2/5/2007 et du 13/6/2007, Bodxl demande au Tribunal de :
– rejeter l’exception de nullité formulée par Google France débouter Trednet de ses demandes
– à titre subsidiaire condamner Bodxl au paiement de 1 euro à titre de dommages et intérêts
– dire que Google a commis une faute à l’origine du préjudice subi par Bodxl, dont elle devra la garantir
– dire que Google France sera ternie de garantir Bodxl de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au profit de Trednet
– condamner Google France à lui payer 3000€ au titre de l’article 700 du ncpc
– condamner Google aux entiers dépens.

Par ses conclusions du 2/5/2007, Google France demande au Tribunal de :
– annuler l’assignation qui lui a été signifiée en date du 22/11/2006
– constater que Google France n’exerce aucune activité de conseil sur le contenu et le ciblage des liens commerciaux
– constater que Bodxl est responsable de ses mots-clés aux termes des conditions générales AdWords
– condamner Bodxl aux dépens condamner Bodxl au paiement de 5000 € au titre de l’article 700 du ncpc.

Par ses conclusions du 26/9/2007, Google France et Google Ireland, intervenante volontaire, demandent au Tribunal de :
– annuler l’assignation qui lui a été signifiée le 22/11/2006 recevoir Google Ireland en son intervention volontaire,
– constater que Google Ireland n’exerce aucune activité de conseil spécifique sur le contenu des liens commerciaux et que son rôle actif dans la sélection du mot-clé «fiteurop» n’est pas rapporté, constater que Google Ireland alerte clairement ses annonceurs sur la nécessité de choisir des mots-clés non susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers, constater que Google remplit ainsi son devoir d’information,
– constater qu’en application des Conditions Générales Adwords souscrites par Bodxl, cette dernière est la seule responsable de ses mots-clés
– condamner Bodxl à 6000 € au titre de l’article 700 du ncpc ainsi qu’aux dépens

A son audience du 26/9/2007, les parties entendues, le juge rapporteur a clos les débats et annoncé un jugement pour le 17/10/2007.

MOYENS

Sur la validité de l’assignation de Google par Bodxl

Google rappelle les dispositions de l’article 56 du ncpc sur les conditions de validité d’une assignation, à savoir l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit. Or Bodxl se contente d’indiquer laconiquement dans son assignation qu’elle a «intérêt à appeler dans la cause la société Google France» sans fournir la moindre explication relative aux éléments actuels qu’elle entend invoquer au soutien de sa demande. Faute d’un exposé des moyens invoqués en fait par Bodxl, Google France se trouve dans l’impossibilité d’organiser sa défense.

Sur la demande en principal

A l’appui de sa demande, Trednet rappelle que le néologisme « fiteurop » est tout à fait caractéristique de son offre, et ne peut être choisi par hasard par un concurrent pour identifier son activité relative à des compléments alimentaires. Trednet estime avoir acquis une notoriété suffisante sur internet pour que Bodxl veuille en tirer illicitement profit

Or, en achetant ce mot-clé sur le moteur de recherche Google, cela provoquait l’apparition automatique du site de Bodxl en tête de la page de recherche. Ainsi, Bodxl a indûment détourné la clientèle de Trednet en se rendant coupable de concurrence déloyale. Il résulte des pièces produites par Google que ce lien commercial fautif a été utilisé 43 fois, provoquant le détournement d’autant de clients potentiels de Trednet. Or Bodxl ne peut valablement plaider avoir sélectionné ce mot clé «par hasard», celui-ci étant un nom original et distinctif du site exploité par Trednet.

Pour sa défense, Bodxl rappelle que sa principale activité est la vente dans une boutique à Paris. Ce n’est que le 3 octobre 2006 que Bodxl a annoncé la vente prochaine de produits sur son site. En sélectionnant le mot clé « fiteurop » que lui proposait Google par défaut, Bodxl n’avait pas conscience d’enfreindre les droits d’autrui.

Bodxl est par ailleurs surpris que Trednet n’ait pas fait de mise en demeure préalable son assignation. Dès réception de son assignation, Bodxl a retiré le mot-clé «fiteurop» qu’il avait sélectionné sur Google, preuve de sa bonne foi. Enfin, Bodxl estime que Trednet n’a subi aucun préjudice à la suite des deux semaines pendant lesquelles le lien commercial de Bodxl s’est affiché avec le mot-clé «fiteurop». Durant cette période, Bodxl n’a réalisé qu’une seule vente de 74 € pour un produit non commercialise par Trednet.

Afin de voir le Tribunal rejeter sa responsabilité, Google décrit précisément le processus d’achat de mot-clé par les annonceurs sur son site. Google démontre ainsi ne fournir aucun conseil dans le choix des mots-clés. Tout au plus l’annonceur peut-il utiliser le générateur facultatif de mots-clés fourni par le moteur de recherche. Mais celui-ci ne fait que produire les mots qui, statistiquement, apparaissent le plus souvent lors d’une demande sur le thème choisi. Google rappelle au surplus qu’il n’est pas démontré que ce générateur fasse ressortir le mot-clé «fiteurop» lors d’une recherche sur la thématique des compléments alimentaires.

Tout au long du processus de sélection des mots-clés, Google n’a de cesse de mettre en garde ses souscripteurs contre l’utilisation des marques de leurs concurrents, se conformant ainsi aux demandes de la jurisprudence récente. Ainsi Google rappelle les liens vers les sites permettant de s’assurer que les mots-clés ne constituent pas des marques ou noms de domaines appartenant à des tiers.
En tout état de cause, Bodxl est tenu par les conditions générales de vente de Google, qu’il accepte lors de l’achat de mots-clés, et qui prévoient expressément qu’il est seul responsable des mots-clés qu’il achète.

DISCUSSION

Jonction

Attendu que les causes sont liées, le Tribunal joindra les instances RG 2006070969 et 2006080848.

Sur la nullité de l’assignation

Attendu que l’assignation du 25/11/2006 de Google par Bodxl est accompagnée de l’assignation de Bodxl par Trednet du 17/10/2006, et explique les fondements de la recherche de responsabilité de Google.

Attendu que Google ne démontre pas avoir subi un grief et avoir été gêné dans la préparation de sa défense, le Tribunal le déboutera de sa demande en nullité de l’assignation.

Sur la concurrence déloyale

Attendu que le mot «fiteurop» est suffisamment spécifique pour ne pas être considéré comme un terme courant, que Bodxl a manqué à son obligation de diligence en ne faisant pas les recherches qui lui auraient permis de constater que le mot «fiteurop» faisait l’objet d’un nom de domaine exploité sur internet, qu’ainsi Bodxl a commis une faute.

Mais attendu que Trednet ne prouve pas son préjudice. Qu’il ne démontre pas en quoi cette atteinte à ses droits de propriété a nui à sa réputation, ou lui a causé une perte de chiffre d’affaires et que Bodxl démonte n’avoir réalisé ainsi qu’une vente de 74 € sur un produit non commercialisé par Trednet.

Attendu qu’en outre Bodxl a retiré le lien commercial dès réception de l’assignation par Trednet, le Tribunal déboutera Trednet de ses demandes envers Bodxl.

Attendu par ailleurs qu’il ressort des pièces produites par Google que la sélection des mots-clés résulte d’un choix délibéré de l’annonceur, que Google spécifie clairement que même si des mots-clés sont suggérés par le moteur, l’annonceur est seul responsable du choix de ses mots-clés, qu’ainsi, il appartient à ce dernier de vérifier que les mots-clés qu’il sélectionne n’enfreignent pas les droits des tiers.

Attendu qu’il ne peut être fait grief à Google de ne pas interdire l’usage de certains mots-clés, le processus de mise en place de ces mots étant automatisé.

Attendu de plus que les conditions générales de vente de Google acceptée par Bodxl, déchargent clairement le moteur de recherche de toute responsabilité dans la sélection des mots-clés. Qu’ainsi sa responsabilité contractuelle ne saurait être recherchée en cas d’atteinte aux droits de tiers.

Le Tribunal déboutera Bodxl de ses demandes envers Google.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que le Tribunal l’estime nécessaire, vu la nature de l’affaire, il y a lieu de l’ordonner dans les termes ci-après.

Sur l’article 700 du ncpc

Attendu que Trednet et Google ont dû pour faire reconnaître leurs droits exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Qu’il est justifié d’allouer à chacune, par application de l’article 700 du ncpc, une indemnité de 1000 €, déboutant pour le surplus.

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

. Joint les instances RG 2006070969 et 2006080848,

. Reçoit la société Google Irland en son intervention volontaire,

. Déboute la société Trednet de ses demandes envers la société Bodxl,

. Déboute la société Bodxl de ses demandes envers la société Google France,

. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

. Condamne la société Bodxl au paiement de 1000 € chacune la société Trednet et la société Google en application de l’article 700 du ncpc,

. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement, sans constitution de garantie,

. Condamne la société Bodxl aux dépens,

Le tribunal : M. Chatin (président), MM. Corpet, Mas, Demerson, Grange (juges)

Avocats : Me David Masson, Me Serge Sadoun, Me Herbert Smith

 
 

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* Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes.