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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Responsabilité

mercredi 01 octobre 2008
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Tribunal de commerce de Toulouse Ordonnance du 19 février 2008

Icarelink / Airbus France

contrat - responsabilité

[…]

Vu l’article 284 du nouveau code de procédure civile,

Attendu que Monsieur Jean Marc Pommeret et Monsieur Pierre Louis Eche désignés en qualité d’expert dans l’affaire citée en marge par décision de notre juridiction en date du 14/06/2007, justifie que leur mission a pris fin et ont déposé leur rapport,

. Taxons leurs frais et vacations à la somme de 12 452,92 €

. Constatons que Monsieur Jean Marc Pommeret a reçu de Monsieur le Greffier du Tribunal la somme de 3000 €.

. Constatons que Monsieur Pierre Louis Eche a reçu de Monsieur le Greffier du Tribunal la somme de 3000 €.

. Autorisons Monsieur Jean Marc Pommeret se faire remettra par Monsieur le Greffier du Tribunal la somme de 1500 € préalablement consignée.

. Autorisons Monsieur Pierre Louis Eche ô se faire remettre par Monsieur le Greffier du Tribunal la somme de 1500 € préalablement consignée.

. Ordonnons le versement à Monsieur Jean Marc Pommeret d’une somme complémentaire de 1726.46 € par la société Icarelink.

. Ordonnons le versement à Monsieur Pierre Louis Eche d’une somme complémentaire de 1726.46 € par la société Icarelink.

. Disons que la présente Ordonnance sera revêtue de a formule exécutoire par les soins de Monsieur Le Greffier,

Le tribunal : M. Jany Trauque (juge)

Avocats : SCP Mercier- Frances-Justice Espenan, Selarl Haas, Me Olivier Piquemal, Selarl Campana

Voir décision de Cour d’appel

 
 

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