Jurisprudence : Droit d'auteur
Tribunal de Grande Instance de Beauvais Ordonnance de référé du 17 octobre 2002
Raphaël Van Butsele / Sa Digitalnetwork
autorisation - diffusion - droit d'auteur - photographie - reproduction - site internet
Après avoir entendu Me Baclet à notre audience du 10 octobre 2002, avons mis l’affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu’il suit :
Par acte du 16 septembre 2002, Raphaël Van Butsele photographe professionnel se plaignant de l’usage non autorisé de l’une de ses photographies représentant une Renault Scénic 4×4 en mouvement dans un virage sur chemin sablonneux, par la société Digitalnetwork dans des encarts publicitaires qu’elle fait diffuser dans des magazines spécialisés 4×4 magazine, 4×4 tout terrain magazine, et auto-verte, et sur son site internet digital-motors.net, a fait assigner ladite société Digitalnetwork dans les formes de l’article 643 du ncpc pour obtenir :
– l’interdiction de toute nouvelle reproduction sous peine d’astreinte,
– la saisie de toute reproduction déjà fabriquée ou en cours de fabrication, des recettes réalisées, et des exemplaires utilisés,
– sa condamnation à lui payer 100 000 € par provision sur la réparation de son préjudice et 2000 € au titre de l’article 700 du ncpc.
La société Digitalnetwork n’a pas comparu.
La discussion
Attendu qu’au regard des dispositions de l’article 46 du ncpc, le demandeur apparaît recevable à agir contre une société domiciliée en Suisse devant la présente juridiction au regard de l’usage contrefaisant dénoncé commis par diffusion dans notre ressort territorial.
Attendu que l’usage non autorisé et contrefaisant apparaît indiscutablement établi par justification de la propriété intellectuelle de la photographie résultant de sa diffusion antérieure en mai 2001 sous le crédit photo du demandeur, et par justification de sa reproduction dans des encarts publicitaires de l’assignée dans des éditions des magazines 4×4 magazine de juillet 2001 à juillet 2002, 4×4 également de août 2001 à août 2002 et auto-verte la revue du 4×4 également de août 2001 à août 2002.
Attendu que l’atteinte illicite à la propriété intellectuelle du demandeur commande une prohibition de tout nouvel usage contrefaisant.
Attendu que la saisie sollicitée de ces usages n’apparaît pas pouvoir être ordonnée utilement à ce stade d’une procédure de référé alors que cet usage est inséré dans des revues bénéficiant de protections identiques des droits d’autres auteurs.
Attendu que la réparation provisionnelle du préjudice du demandeur ayant subi une diffusion dans 4 supports publicitaires n’apparaît pas sérieusement contestable à hauteur de 6100 €.
Attendu qu’en application de l’article 700 du ncpc, il sera accordé 610 €.
La décision
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,
Dès à présent,
Vu l’article 809 du ncpc,
. Enjoignons à la société Digitalnetwork de cesser toute reproduction de la photographie du véhicule Renault Scénic R.X 4 87 CXB 92 amorçant un virage dans un chemin sablonneux sur tout support y compris internet sous peine d’astreinte provisoire de 100 € par infraction constatée.
. Condamnons la société Digitalnetwork à payer à Raphaël Van Butsele la somme de 6100 € par provision sur la réparation de son préjudice.
Vu l’article 700 du ncpc,
. Condamnons la société Digitalnetwork à payer à Raphaël Van Butsele la somme de 610 €,
. Déboutons le demandeur du surplus de ses prétentions,
. Condamnons la société Digitalnetwork aux dépens.
Le tribunal : M. Rault
Avocat : SCP Marc Baclet-Catherine Baclet-Mellon
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