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Les avocats du net

 
 


 

Jurisprudence : Vie privée

mardi 16 mars 2004
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Tribunal de grande instance de Béthune Jugement correctionnel du 16 mars 2004

Syndicat CGT Française de Mécanique, M. Alfred B. et autres / Denis V.B.

vie privée

(Extraits)

La discussion

Attendu que Denis V.B. a été cité par M. le procureur de la République suivant acte d’huissier de justice délivré le 02 févier 2004 ;

Que la citation est régulière en la forme ; qu’il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Attendu que le prévenu a comparu à l’audience de ce jour ;

Qu’il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard ;

Attendu que Denis V.B. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de céans par ordonnance en date du 18 novembre 2003 rendue par M. Vignau, juge d’instruction de ce siège sous la prévention d’avoir à Douvrin (62), courant mai, juin et juillet 2001, y compris par négligence, procédé ou fait procéder à des traitements automatisés d’informations nominatives sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi (déclaration auprès de la Cnil), en l’espèce, en ayant créé sur informatique un fichier recensant sur un tableau tous les membres du personnel de l’atelier d’affûtage de la société Française de Mécanique en les classant par critères d’engagement.

Faits prévus et réprimés par l’article 226-16 du code pénal et les articles 15 et 16 de la loi du 6 janvier 1978.

Sur l’action publique

Attendu qu’il ne résulte pas du dossier et des débats la preuve que Denis V.B. se soit rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; qu’il y an lieu en conséquence de le relaxer des fins de la poursuite ; ….

Le tribunal : M. Pichoff (président), Mmes Spagnol et Andre (juges)

Avocats : Me Rapp, Me Hannoir, Me Chatelain

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