Jurisprudence : Vie privée
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Skynet condamné pour atteinte à la vie privée d'Olivier Martinez
Le 16 avril 2008, une nouvelle décision relative à la vie privée d'Olivier Martinez a été rendue par le TGI de Paris. Le site actu.skynet.be avait mis en ligne un article relatant les supposées…
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Note2be.com n'a pas d'intérêt légitime pour traiter le nom des enseignants
La liberté d'expression des élèves ne doit pas s'exercer au détriment des droits et intérêts légitimes des enseignants, et en particulier de la protection de leurs données personnelles. Par…
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Vérification des relevés téléphoniques : l'employeur n'a pas à informer ses employés
La vérification des appels téléphoniques émis depuis chaque poste de l'entreprise à l'aide d'un autocommutateur n'a pas à être portée à la connaissance des salariés dès lors que les…
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Le droit à l'image prime sur la liberté d'information
La Cour de cassation vient de rappeler, dans un arrêt du 30 octobre 2007, que l'autorisation donnée par un mannequin professionnel pour la diffusion de clichés le représentant ne vaut que pour les…
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Cybersurveillance : la demande d'intervention du salarié valide le mode de preuve
Un cadre d'un établissement d'enseignement catholique, à qui sa direction reprochait la consultation répétée de sites pornographiques sur son lieu de travail, avait été licencié pour faute…
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L'utilisation de courriels personnels comme moyen de preuve d'un débauchage d'employés
Des courriels personnels envoyés depuis une messagerie professionnelle peuvent-ils servir de preuve à un employeur en conflit avec un salarié ? C'est une des questions posées à la Cour de…
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Pas de carte de presse pour le directeur du site de la Cité des sciences
Le 26 juillet 2007, le Conseil d'Etat a rendu un arrêt qui détermine dans quelles conditions les personnes qui publient des articles sur internet peuvent bénéficier du statut de journaliste…
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Une commune peut interdire les emails politiques, pas les syndicaux
Sans contredire le tribunal administratif de Besançon sur la liberté syndicale d'utiliser la messagerie électronique d'une commune, la cour administrative d'appel de Nancy infirme sa décision en…
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Deux nouveaux arrêts de cassation sur le courrier électronique au travail
La chambre sociale de la Cour de cassation continue d'affiner sa jurisprudence sur le courrier électronique dans le cadre du travail. S'inscrivant dans la logique de l'arrêt Nikon du 2 octobre 2001,…
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La preuve par SMS admise dans une affaire de harcèlement sexuel
Dans une affaire de harcèlement sexuel, un SMS envoyé par l'associé d'un cabinet notarial à une salariée a été admis comme mode de preuve par la Cour de cassation. Dans son arrêt du 23 mai…