Jurisprudence : Vie privée
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Référé : Numéricable n’a pas à fournir les données d’identification à partir de l’IP
Le TGI de Meaux a rejeté la demande d’une société visant à ce qu’un fournisseur d’accès communique les données d’identification de l’auteur d’emails frauduleux, à partir de…
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Le TGI de Paris impose des déréférencements à Google
Par une ordonnance de référé du 16 septembre 2014, le TGI de Paris a enjoint Google France de déréférencer, sous astreinte provisoire de 1 000 € par jour de retard, plusieurs liens renvoyant…
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Nom et prénom dans une méta-balise : pas d'atteinte à la vie privée sous conditions
Dans un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a considéré que le fait d'intégrer le nom d'une personne physique dans la méta-balise du code source d'un site pour optimiser son…
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Les logs de connexion dont les adresses IP sont des données personnelles
Par une ordonnance de référé du 17 juillet 2014, le TGI de Paris a enjoint la banque LCL de communiquer à sa cliente l'historique de ses logs de connexion, y compris les adresses IP, liés à ses…
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Mediapart/Bettencourt : interdiction de diffusion des enregistrements validée en cassation
Par un arrêt rendu le 2 juillet 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a validé le retrait et l'interdiction du site mediapart.fr des retranscriptions des enregistrements…
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Aspiration de données personnelles sur internet pour annuaires en ligne : collecte déloyale
Celui qui avait diffusé des annuaires sur internet pour générer des revenus publicitaires Adsense, sans respecter la loi Informatique et libertés, a été condamné par la cour d'appel de Bordeaux…
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Cnil : le Conseil d'Etat valide l'exploitation des feuilles de soins pour des finalités sanitaires
Par un arrêt du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat a validé l'autorisation qu'avait donnée la Cnil le 8 septembre 2011 à la société Celtipharm pour qu'elle mette en œuvre des traitements de…
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Données personnelles : la directive européenne s'applique à Google Inc.
Dans un arrêt riche et limpide du 13 mai 2014, la Cour européenne de l'UE s'est clairement prononcée pour l'application de la directive européenne sur la protection des données à caractère…
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Chronotachygraphe : licenciement valide malgré l'absence de déclaration à la Cnil
Par un arrêt du 14 janvier 2014, la Cour de cassation a considéré que bien que le chronotachygraphe n'ait pas été déclaré à la Cnil, l'employeur pouvait se prévaloir des informations issues…
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Une holding qui décide des finalités d'un traitement pour ses entités n'est pas un sous-traitant
Dans un arrêt du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat a jugé que la holding Foncia Groupe qui met à disposition de ses entités un traitement en est la responsable, au sens de la loi Informatique et…