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Maître J. Fréneaux est intervenu(e) dans 1 affaire
Maître Xavier Buffet Delmas est intervenu(e) dans 2 affaires
- Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé 10 février 2006
- Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé 30 janvier 2007
Maître Caroline Brumm-Godet est intervenu(e) dans 1 affaire
Maître Sotty est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour d'appel de Dijon Chambre correctionnelle Arrêt du 26 janvier 2007
- Tribunal de grande instance de Dijon Quatrième chambre Jugement du 11 juillet 2006