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Maître P. Wassermann est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour de justice de l'Union européenne, 3ème ch., arrêt du 28 avril 2022
- Cour de justice de l’Union européenne, grande ch., arrêt du 22 juin 2021
Maître Pierre-François Ozanne est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour d’appel de Versailles, 12e chambre section 2, décision du 24 novembre 2015
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ère Chambre, jugement du 2 octobre 2014
Maître Serge Lederman est intervenu(e) dans 2 affaires
- Tribunal de grande instance de Paris, 3ème ch. - 3ème sec., jugement du 25 mars 2016
- Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 3ème sous section Ordonnance du 20 juin 2014
Maître Dorothée Orlowska est intervenu(e) dans 2 affaires
- Cour d'appel de Paris, pôle 4 - ch. 4, arrêt du 5 juin 2018
- Tribunal d'instance de Paris 5ème, jugement du 6 avril 2016