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Maître Ségolène Rouille-Mirza est intervenu(e) dans 3 affaires
- TGI de Lyon, ch. 10 cab. 10 J, jugement du 7 février 2017
- Cour d'appel de Paris Pôle 5, chambre 2 Arrêt du 8 novembre 2013
- Tribunal de commerce de Paris 7ème chambre Jugement du 12 juillet 2012