Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d’appel de Rennes a confirmé l’ordonnance de référé du TGI de Brest du 11 juillet 2011 en ce qu’elle avait ordonné au site Viagogo.fr de retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d’entrée au festival des Vieilles Charrues 2011 dont le prix était supérieur à la valeur faciale.

Comme dans l’affaire de la salle Pleyel, Viagogo vendait sur son site des billets d’entrée de concerts, plus précisément pour le fameux festival breton, à un prix dépassant leur valeur faciale. Or, cette pratique est interdite par la loi du 27 juin 1919 quand la manifestation a été subventionnée par l’Etat ou par des collectivités locales. La cour d’appel précise que ce texte s’applique aux événements soutenus par des fonds publics mais aussi ayant obtenu des avantages octroyés par des collectivités publiques. Ce qui est le cas en l’occurrence puisque le festival en question a reçu une aide de la mairie de Carhaix-Plougeur. Il a en outre bénéficié du soutien du conseil général du Finistère par la mise à disposition de transports gratuits et du conseil régional pour des facilités sur les TER. Par ailleurs, la cour a estimé que la majoration de prix opérée par le site ne s’expliquait pas par un service supplémentaire proposé par Viagogo. Le prix ne s’appliquant qu’au seul billet, la cour en a conclu que le site avait violé le texte de 1919, ce qui justifiait l’action du juge des référés pour en faire cesser le trouble manifestement illicite occasionné.

Parmi les arguments invoqués figurait la question de la détermination par le juge des référés du statut du site. Ce dernier contestait sa compétence à le faire. Mais la cour a balayé ce point en expliquant que « dès lors qu’il constatait la violation d’une disposition législative à laquelle seul l’exploitant du site – quel que soit son statut – avait pouvoir et qualité de remédier, le juge des référés devait ordonner les mesures propres à mettre fin au trouble manifestement illicite qui en résultait. ».