Moins d’une semaine après l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Nanterre appliquant l’article 3 de la loi du 12 mars (article L. 313-6-2 du code pénal) sur l’interdiction de vendre des billets de concerts sans l’autorisation des producteurs, le tribunal de commerce de Paris applique ce nouveau texte à l’encontre de viagogo.fr. Dans une ordonnance de référé du 20 mars 2013, il a ordonné au site d’origine américaine de retirer les offres de billets de concerts produits par plusieurs sociétés de production à l’origine de cette action, sous astreinte 1 000 € par jour de retard.
Viagogo avait invoqué une contestation sérieuse liée à son statut d’hébergeur, qui devrait être tranchée par le juge du fond. Selon le site, l’article. 313-6-2 ne s’appliquerait qu’aux éditeurs. Or, ce dernier se considère comme un hébergeur mettant à la disposition des internautes une bourse de ventes de billets, qui n’intervient ni dans la rédaction des annonces, ni dans la fixation du prix. Elle ne devient jamais propriétaire des tickets ni ne prodigue de conseils, ajoute-t-il. Le tribunal balaie cet argument en rappelant que ce texte prohibe le fait « d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès… à un spectacle vivant ». Sa rédaction est très générale et n’induit en rien que le texte ne s’appliquerait pas aux hébergeurs. Puis de toute façon, le président du tribunal de commerce peut prescrire des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite. Justement, constate-t-il, les offres de revente en cause dans cette affaire constituent un tel trouble. Les billets étaient revendus plus chers que leur valeur faciale, représentant un risque spéculatif avéré. Il s’agit précisément des « inconvénients » qui ont conduit le Parlement à adapter cet article, comme on peut le lire dans les débats parlementaires auxquels le tribunal de commerce se réfère. Par ailleurs, Viagogo n’a pas produit la preuve que les offres ne sont pas répréhensibles, car autorisées par les producteurs. Il doit donc retirer les billets de spectacles ou de concerts identifiés comme un trouble, à l’exception des annonces qui émaneraient d’une personne autorisée à le faire par le producteur ou qui ne se livre pas de manière habituelle à de telles offres.