La cour d’appel de Paris a confirmé la résiliation du contrat conclu entre Public-Idées, diffuseur de campagnes publicitaires sur internet via ses affiliés et son client Assurland aux torts du premier car il n’avait pas correctement appliqué la tarification contractuelle. Dans le cadre d’un contrat de service, Public-Idées mettait à la disposition de son client Assurland son réseau d’affiliés en vue de lui permettre d’augmenter sa visibilité sur internet. Pour la cour, cette opération s’analyse comme un achat d’espace publicitaire par Assurland auprès des affiliés, par l’intermédiaire de Public-Idées qui exploite la plateforme regroupant ces derniers. Cette prestation entre bien dans le champ de la loi Sapin du 29 janvier 1993 qui impose un mandat écrit entre l’annonceur et l’intermédiaire fixant les conditions de rémunérations. Celles-ci avaient bien été prévues mais un conflit a surgi sur l’interprétation des clauses tarifaires. Le contrat prévoyait que la rémunération était acquise à partir de l’inscription de l’internaute dans une base de données ou bien s’il effectuait ultérieurement un post-clic directement sur le site d’Assurland. Or, le site publicitaire a établi sa facturation dès l’ouverture automatique de la page d’Assurland sans intervention active de l’internaute, ce qui n’était pas conforme aux stipulations contractuelles. Public-Idées admet même explicitement qu’elle plaçait un cookie dès l’ouverture automatique d’une « landing page » en dessous de la page sur laquelle se trouvait l’internaute sans l’avoir voulu.

Non seulement la facturation n’était pas conforme à la tarification contractuelle, mais en plus Public-Idées n’a pas accepté spontanément de la corriger. Dans ces conditions, Assurland est fondée à suspendre les prestations et le contrat doit être résilié aux torts exclusifs de Public-Idées, a estimé la cour dans un arrêt du 17 avril 2015. Comme le contrat remplit bien les conditions imposées par la loi Sapin, la demande de nullité du contrat doit être écartée. La cour ordonne donc une compensation entre les sommes exigées au départ et celles indûment facturées et condamne Assurland à verser plus de 274 000 € à son prestataire publicitaire.