Dans le cadre d’un contrôle fiscal avec vérification des comptabilités informatisées, le seul fait que des suppressions régulières et programmées de données aient empêché le vérificateur de mettre en œuvre les traitements informatiques nécessaires ne suffit pas à caractériser une opposition à un contrôle fiscal, a jugé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24 juin 2015. Il aurait fallu établir que ces effacements de données avaient été effectués en vue de l’imminence de ce contrôle. Le Conseil d’Etat conforte la position du tribunal administratif de Toulouse qui avait demandé la décharge de rappels de TVA correspondant aux « ventes supprimées ».

La pharmacie Réveillon a eu des rappels de charge de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à des « ventes supprimées » de son logiciel de gestion, après une vérification de comptabilité. En vertu de l’article L. 13 du livre des procédures fiscales, le contrôle fiscal porte sur l’ensemble des informations, données et traitements ayant concourus directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l’élaboration des déclarations mais aussi sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements. En cas de suppression délibérée de données après que le contribuable a été averti d’un futur contrôle fiscal, l’administration peut évaluer d’office les bases d’imposition, faute d’avoir pu effectuer les vérifications des traitements informatiques nécessaires au contrôle de la comptabilité. C’est ce qu’elle a fait, estimant être dans l’impossibilité de réaliser les contrôles informatiques nécessaires au contrôle du chiffre d’affaires déclaré sur la quasi-totalité de la période vérifiée, du fait du défaut de conservation de données issues du logiciel de gestion portant sur les mois antérieurs au contrôle mais aussi pendant la période postérieure à la prise de connaissance par le contribuable de la vérification de sa comptabilité. Le contrôle fiscal effectué avec l’assistance d’une brigade informatique a révélé l’effacement des fichiers « historique client » et « produits vendus » du progiciel de gestion, au moment où avaient débuté les vérifications. L’administration fiscale avait imputé la responsabilité de cette opération à la gérante de la pharmacie.