Par une décision du 18 décembre 2015 qui confirme une sanction de la Cnil, le Conseil d’Etat considère que le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés. Le Conseil d’Etat énonce tous les éléments permettant de déterminer que cette société est la responsable du traitement, personne déterminant les finalités et moyens du traitement en cause selon l’article 3 de la loi Informatique et libertés. Le Conseil rappelle que les données de géolocalisation des 36 véhicules concernés, centralisées chez l’hébergeur, sont accessibles depuis un seul poste de travail, dont l’épouse du gérant détient le mot de passe, qui est situé à l’accueil commun à l’ensemble des propriétaires. Loc Car Dream qui est signataire du contrat de location a par ailleurs déclaré un engagement de conformité à la norme simplifiée relative au dispositif de géolocalisation de véhicules utilisés par des employés.

Par une délibération du 22 juillet 2014, la Cnil a prononcé contre cette société une sanction pécuniaire de 5 000 €, qu’elle a décidé de rendre publique. Elle lui reprochait d’abord de ne pas avoir accompli les formalités préalables ; l’engagement de conformité qu’elle avait déclaré ne correspondait pas à son cas de loueur des véhicules sans chauffeur alors que la norme simplifiée concerne la géolocalisation des salariés. Loc Car Dream n’a pas davantage à veiller à l’adéquation, la pertinence et le caractère non excessif des données traitées, ni n’a informé les personnes de leur géolocalisation, et assuré la sécurité des données. Enfin, la société n’a pas du tout coopéré avec la Cnil. Elle n’a répondu ni à ses trois courriers ni à sa mise en demeure pour mettre son système en conformité avec la loi.