Jurisprudence : Marques
Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 23 avril 2003
Conculting Psychologists Press / Tiscali Acces
hébergeur - marques - nom de domaine
Depuis 1956, la société CPP édite des ouvrages et assure la prestation de services dans le domaine du développement de système d’organisation. Elle édite notamment un questionnaire et divers outils diagnostiques connus sous la dénomination Myers-Briggs Type Indicator (Mbti).
La société CPP est l’éditeur et le licencié exclusif du Mbti tel que cela résulte du certificat de droit d’auteur émis par le Bureau des droits d’auteurs américains. Elle est notamment titulaire des marques suivantes :
– Myers-Briggs Type Indicator n°92430033 (dépot du 7/08/92)
– Myers-Briggs Type Indicator n°EM797159 (dépot du 15/04/78)
A la fin de l’année 2001, elle a constaté qu’un site internet www.chez.com/hz reproduisait sans son autorisation des extraits du Mbti ainsi que des marques Mbti et Myers-Briggs Type Indicator et proposait aux internautes le téléchargement d’une documentation complète sur le Mbti.
Le site www.chez.com/hz est hébergé par la société Liberty Surf Group appartenant au groupe Tiscali, lequel en réponse à une lettre de mise en demeure du 18 juin 2002 a fait savoir le 2 juillet 2002 à la société CPP qu’il lui appartenait de saisir le juge des référés.
Après des recherches la société CPP a découvert que le site avait été créé par M. Harrouch S. dont elle n’a pu cependant déterminer l’adresse postale, la messagerie électronique de cette personne étant par ailleurs saturée. N’ayant pas davantage obtenu de la société Tiscali Acces l’adresse postale de M. Harrouch S., la société CPP a donc engagé au visa des articles 808 et 809 du ncpc, la présente procédure afin que soit ordonné à la société Tiscali Acces de :
– lui communiquer toutes informations permettant l’identification et la localisation de l’auteur du site www.chez.com/hz,
– de supprimer toute page internet qu’elle héberge sous l’adresse www.chez-.com/hz reproduisant ou permettant le téléchargement dans sa totalité ou en partie du questionnaire Myers-Briggs Type Indicator et/ou les outils diagnostiques y afférent ou reproduisant les marques Mbti ou Myers-Briggs Type Indicator.
Sur quoi, le juge des référés
L’utilisation non autorisée d’une marque et d’un concept original développé en vue de fournir un produit ou un service aussi précis et particulier que l’élaboration d’un questionnaire et de divers outils diagnostiques servant à la détermination des atouts et aptitudes des candidats à l’embauche, constitue pour le titulaire des droits un trouble manifestement illicite qu’il convient en conséquence de faire cesser en ordonnant à la société Tiscali Acces qui héberge le site internet litigieux d’en empêcher la consultation.
Dans le cadre des dispositions de la loi n°200-719 du 1er août 2000, il convient également que la société défenderesse fournisse tous documents qu’elle détient permettant l’identificatIon de l’auteur du site à savoir M. Harrouch S.
La décision
Statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,
. Ordonnons à la société Tiscali Acces de rendre impossible la consultation de toute page internet qu’elle héberge sous l’adresse www.chez.com/hz, reproduisant ou permettant le téléchargement, partiel ou total, du questionnaire Myers-Briggs Type Indicator et/ou les outils diagnostiques le concernant ou reproduisant les marques Mbti ou Myers-Briggs Type Indicator, dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance ;
. Ordonnons à la société Tiscali Acces de fournir à la société CPP toutes les informations qu’elle détient relatives à la localisation et l’identification de l’auteur du site www.chez.com/hz dans les 24 heures de la signification de la présente décision ;
. Laissons les dépens à la charge de la société CPP.
Le tribunal : J. Bichard (vice président)
Avocat : SCP Cariddi Mee Rue
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