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Cour d’appel d’Aix en Provence 2ème chambre commerciale Arrêt du 17 avril 2002

M. Jean-Louis H. / Net Fly - Sarl Stratégies Networks

commerce électronique - concurrence déloyale - constat agent assermenté app - parasitisme - reproduction - site internet

Faits et procédure

La Sarl Stratégies Networks est l’éditeur d’un site internet intitulé « reglement.net » qui propose un service en ligne d’enregistrement de jeux concours et de tirage au sort.

La SCP H.-L.-C., huissiers de justice associés, a confié à la société Net Fly la conception et la réalisation d’un site internet intitulé « huissiers.com », destiné à promouvoir ses activités et à proposer aux internautes le dépôt en ligne de leur règlement de jeux concours.

La Sarl Stratégies Networks a fait assigner M. Jean-Louis H., huissier de justice et la société Net Fly devant le président du tribunal de grande instance de Marseille statuant en référé pour, au visa de l’article 1382 du code civil, faire constater les actes de concurrence déloyale et de parasitisme du site internet « huissiers.com » à l’encontre du site « reglement.net », ordonner la condamnation solidaire de M. Jean-Louis H. et de la société Net Fly à la suppression de la mise en ligne du site « huissiers.com », ordonner leur condamnation solidaire à payer la somme de 50 000 F à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts que la Sarl Stratégies Networks pourra réclamer du fait de son préjudice, ordonner une expertise aux fins de déterminer son préjudice exact du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaires, les condamner à lui payer la somme de 10 000 F en application des dispositions de l’article 700 du ncpc.

Par ordonnance en date du 23/02/2001, le juge des référés, au visa de l’article 809 et de l’article 33 de la loi du 09/07/1991 a :

·Dit que la faute par M. Jean Louis H. et la société Net Fly de supprimer dans le délai de 8 jours qui suit la signification de l’ordonnance sur le site « huissiers.com » les pages litigieuses qui constituent, à l’égard de la Sarl Stratégies Networks, des actes de concurrence déloyale et de parasitisme tel que cela a été constaté par PV de l’Association de la Protection des Programmes, en date du 11/12/2000, il courra contre eux conjointement et solidairement, une astreinte de 20 000 F par jour de retard, astreinte que nous nous réservons le droit de liquider,

·Rejeté la demande en désignation d’expert ainsi que celle au titre des dommages-intérêts,

·Condamné M. Jean Louis H. et la société Net Fly à payer à la Sarl Stratégies Networks la somme de 8000 F, en application des dispositions de l’article 700 du ncpc.

Le 07/03/2001, M. Jean Louis H. a relevé appel de cette décision.

M. Jean Louis H. conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise.

Il demande à la cour au visa des articles L 111-1, L 113-1, L 122-4, L 335-3 du code de la propriété intellectuelle de déclarer la Sarl Stratégies Networks irrecevable en l’ensemble de ses demandes.

Subsidiairement, il conclut à l’existence d’une contestation sérieuse et demande à la cour de renvoyer la Sarl Stratégies Networks à mieux se pourvoir et de la débouter de ses demandes.

Au vu de l’article 1382 du code civil, et de la loi du 31/12/1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, il demande à la cour de constater que le Sarl Stratégies Networks a commis des faits de concurrence déloyale à son détriment et en conséquence de la condamner à lui payer la somme de 7 621,95 € à titre de dommages-intérêts et d’ordonner la publication du présent arrêt aux frais avancés de la Sarl Stratégies Networks sur les sites « reglement.net » et « huissiers.com » ainsi que dans un journal spécialisé.

Plus subsidiairement, il conclut à la condamnation de la Sarl Stratégies Networks à le garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et notamment des frais de publication.

Il réclame la condamnation solidaire de la Sarl Stratégies Networks et de la société Net Fly à lui payer la somme de 4573,47 € en application des dispositions de l’article 700 du ncpc.

Il fait valoir que la Sarl Stratégies Networks n’a pas qualité pour agir sur le fondement du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où cette société n’est pas titulaire du droit d’auteur du site « reglement.net ».

Il ajoute qu’il n’existe pas de protection reconnue par le droit d’auteur aux pages prétendument reproduites, qu’il n’a pas commis de faute et qu’il n’existe aucune situation de concurrence entre les sites litigieux.

Il soutient en revanche que la Sarl Stratégies Networks a commis des actes de concurrence déloyale à son encontre et que la société Net Fly doit être condamnée à garantir cette société des condamnations prononcées contre elle en sa qualité de réalisateur du site.

La Sarl Stratégies Networks conclut à la confirmation de la décision déférée, au rejet des demandes de M. Jean-Louis H. et à la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 4574 € en application des dispositions de l’article 700 du ncpc.

Elle fait valoir que son action est recevable, s’agissant d’une action en concurrence déloyale fondée sur les dispositions de l’article 1382 du code civil et que cette action est parfaitement fondée.

La discussion

Attendu que la société Net Fly a été régulièrement assignée à sa personne et n’a pas constitué avoué de sorte que le présent arrêt sera réputé contradictoire.

Attendu que la recevabilité de l’appel n’est pas contestée et qu’en l’absence de moyen constitutif de fin de non-recevoir susceptible d’être relevé d’office, il convient de déclarer cet appel recevable.

Attendu que M. Jean-Louis H. fait valoir que la Sarl Stratégies Networks est irrecevable en sa demande telle que fondée sur les articles L 111-1, L 113-1, L 122-4, L 335-3 du code de la propriété intellectuelle au motif que le droit d’auteur est reconnu au seul auteur d’une œuvre, qu’en l’espèce seul M. Jean D., gérant de la Sarl Stratégies Networks apparaît comme l’auteur et le créateur du site « reglement.net », alors que la société ne démontre pas avoir acquis ultérieurement un tel droit d’auteur sur le site qu’elle exploite.

Attendu cependant que, contrairement aux allégations de M. Jean-Louis H., l’action de la Sarl Stratégies Networks n’est nullement fondée sur les articles susvisés du code de la propriété intellectuelle et sur la violation de droits d’auteur, mais qu’il s’agit d’une action en concurrence déloyale et parasitisme fondée exclusivement sur l’article 1382 du code civil tel que visé expressément dans son assignation initiale par la Sarl Stratégies Networks et repris dans ses conclusions devant la cour.

Attendu que par suite la Sarl Stratégies Networks dont il n’est pas discuté qu’elle exploite le site internet « reglement.net » est recevable à introduire une action en concurrence déloyale à l’encontre de M. Jean-Louis H. dont il n’est pas discuté qu’il exploite le site internet « huissiers.com ».

Attendu que M. Jean-Louis H. soutient par ailleurs qu’en tout état de cause l’action en concurrence déloyale introduite par la Sarl Stratégies Networks ne saurait prospérer en l’absence de situation de concurrence entre les deux sites litigieux.

Attendu cependant, qu’il est pour le moins mal venu à procéder à une telle affirmation en page 17 de ses conclusions alors qu’en page 22, il forme une demande reconventionnelle à l’encontre de la Sarl Stratégies Networks fondée sur des actes de concurrence déloyale que celle-ci aurait commis à son égard, reconnaissant par la même que les deux sites exploités sur internet sont en situation de concurrence.

Attendu que la Sarl Stratégies Networks soutient que M. Jean-Louis H., par la technique du « copier-coller » a intégré sur son site « huissiers.com » une partie de page se trouvant sur le site internet « reglement.net » exploité par la Sarl Stratégies Networks.

Attendu qu’il résulte effectivement du procès-verbal de constat établi le 11/12/2000 par M. Ambroise Soreau, agent assermenté de l’Agence pour la Protection des Programmes, que les textes contenus dans une page internet du site « huissiers.com » sont la copie conforme des textes contenus dans une page internet du site « reglement.net ».

Qu’il s’agit des articles L 121-35 à L 121-41 et R 121-11 à R 121-13 du code de la consommation reproduits à l’identique et surtout avec les mêmes coquilles dactylographiques aux mêmes endroits sur les deux sites (absence d’espace après une première parenthèse, erreur de double espace au même endroit …) de sorte que l’importation de cette page internet d’un site à l’autre par la technique du « copier-coller » ne fait aucun doute.

Attendu que M. Jean-Louis H. ne conteste pas que son site « huissiers.com » est composé notamment d’une page reproduisant les dits articles de code de la consommation obtenu par « copier-coller » d’une page internet du site « reglement.net » de la Sarl Stratégies Networks mais se contente d’indiquer que les textes du code de la consommation figurant sur chacun des sites ne sont pas protéges par le droit d’auteur.

Attendu cependant que, la Sarl Stratégies Networks ne fonde pas sa demande sur la violation d’un droit d’auteur qu’elle ne prétend pas posséder mais sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par M. Jean-Louis H.

Attendu que le fait de s’approprier à bon compte le travail et les investissements d’autrui constitue, sans contestation sérieuse possible, un comportement parasite qui engage la responsabilité de M. Jean-Louis H.

Qu’il convient par conséquent de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a ordonné sous astreinte à M. Jean-Louis H. et à la société Net Fly, créateur du site « huissiers.com », à supprimer les pages litigieuses de ce site.

Attendu qu’en cause d’appel, M. Jean-Louis H. demande à la cour de constater que la Sarl Stratégies Networks a commis faits de concurrence déloyale à son détriment et de la condamner à lui payer la somme de 7621,95 € à titre de dommages-intérêts.

Attendu que s’agissant d’une demande nouvelle en cause d’appel, celle-ci est irrecevable en application de l’article 564 du ncpc.

Qu’au surplus, le juge des référés ne peut qu’accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, en application de l’article 809 alinéa 2 du ncpc, en sorte que, la demande qui tend non à allocation d’une provision, mais de dommages-intérêts, échappe à la compétence du juge des référés.

Attendu que l’équité commande d’allouer à la Sarl Stratégies Networks une somme complémentaire en cause d’appel de 1500 €, en application des dispositions de l’article 700 du ncpc, en sus de celle de 1219,59 € (8000F) équitablement fixée par le premier juge.

Attendu que M. Jean-Louis H., qui succombe, supportera les dépens en ce compris le coût du procès verbal de constat dressé par M. Ambroise Soreau le 11/12/2000 et sera débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du ncpc.

La décision

La cour, statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire,

.Condamne M. Jean-Louis H. aux dépens de l’appel et au coût du procès verbal de constat.

La cour : M. Michel Blin (président), M. André Jacquot et Mme Chantal Acquaviva (conseillers)

Avocats : SCP Jourdan-Wattecamps, SCP Latil-Penarroya-Latil-Alligier

Notre présentation de la décision