Un site internet extérieur à l’entreprise créé par un syndicat jouit de la liberté d’expression, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008. Et comme pour n’importe quel support d’information, cette liberté doit s’exercer sans porter atteinte aux droits d’autrui, et en l’occurrence à ceux de l’entreprise. La Cour de cassation confirme la position prise par la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 2006, mais elle le casse et l’annule néanmoins car cette juridiction n’avait pas donné de base légale à sa décision. Elle aurait dû « rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise ». L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris.
La fédération CGT des sociétés d’études avait ouvert un site internet dénommé cgt.secodip.free.fr qui contenait neuf rubriques. Quatre d’entre elles avaient été censurées par le TGI de Bobigny, dans un jugement du 11 janvier 2005, au motif que le syndicat n’avait pas respecté les obligations de discrétion et de confidentialité. Ces rubriques donnaient notamment accès au montant des salaires mais aussi au rapport de rentabilité de la société communiqué dans le cadre du comité d’entreprise.

Cette décision de première instance avait été infirmée par la cour d’appel qui avait considéré que les membres du syndicat n’étaient pas soumis à ces obligations. Celles-ci s’appliquent, selon la cour, aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux à l’égard des informations présentées comme confidentielles par le responsable de l’entreprise. La Cour de cassation confirme que « si une obligation de confidentialité s’étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d’entreprise, aucune disposition ne permet de l’étendre à un syndicat, de surcroît syndicat de branche, n’ayant aucun lien direct avec l’entreprise, et ce, alors même que la diffusion contestée s’effectue en dehors de la société ».