Une mise en demeure de payer 400 euros envoyée par un cabinet d’avocats à plus de 5 000 personnes présumées avoir téléchargé et mis à disposition le jeu « Call of Juarez » a mis internet en ébullition. La raison de cette agitation résulte du caractère intimidant de la lettre qui détaille les possibles conséquences d’une assignation en contrefaçon et notamment les coûts qui seraient à la charge du défendeur. Pour éviter un tel résultat, l’avocat propose aux destinataires de régler la somme de 400 euros. Un formulaire de paiement est joint à la lettre ainsi qu’un modèle d’attestation à compléter par le supposé contrefacteur qui s’engage à ne pas mettre en partage le jeu vidéo, à effacer toutes les copies qu’il aurait pu conserver et à payer le montant précité à titre de compensation des dommages subis par Techland, l’éditeur du jeu. A aucun moment, il n’est indiqué que le règlement de cette somme empêcherait les poursuites.
En réaction, certains internautes ont informé le barreau de Paris qui a diligenté une enquête. Un paragraphe aurait été ajouté à la mise en demeure. Elle inviterait désormais les internautes à communiquer les coordonnées de leur conseil pour que l’avocat de Techland se mette en relation avec lui.
L’envoi massif de cette lettre se fonde sur l’ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Paris. Celle-ci autorise le cabinet à se faire communiquer par les fournisseurs d’accès l’identité de leurs clients « sans que lesdits fournisseurs exigent un quelconque dédommagement financier ». Elle valide également la manière dont ils ont recueilli les adresses IP et les identifiants des internautes présumés avoir mis à disposition le jeu vidéo. Pourtant la collecte de ces données qui a été réalisée par une société suisse nécessite l’autorisation de la CNIL. Aucun élément ne permet de savoir si la demande a été faite auprès de cet organisme, d’autant plus que la CNIL a émis quelques réserves sur la licéité de cette procédure. Rappelons que le 14 décembre dernier, le tribunal correctionnel de Bobigny avait annulé les poursuites intentées par la Sacem à l’encontre d’un internaute ayant mis à disposition 12 000 fichiers, au motif que l’agent assermenté de la Sacem avait stocké l’ensemble des données de connexion du prévenu sans autorisation préalable de la CNIL.