Le maire de Lons-Le-Saunier a commis une erreur de droit en prononçant un blâme à l’égard d’une employée de la commune qui avait envoyé à une vingtaine d’agents adhérents ou sympathisants de la CGT un appel à une manifestation à partir de la messagerie électronique de la ville. L’édile avait considéré que la responsable CGT de la commune, auteur du message, avait manqué à son devoir d’obéissance car elle n’avait pas respecté la charte internet qui interdit l’usage des messageries intranet et internet de la ville à des fins personnelles. La décision du 19 décembre 2006 du tribunal administratif de Besançon annule le blâme au motif que le maire ne pouvait pas étendre à l’action syndicale l’interdiction d’utiliser les moyens électroniques de la commune. Le tribunal rappelle que le droit syndical constitue une liberté fondamentale dont l’exercice doit être protégé et ajoute que « nul ne peut apporter à cette liberté fondamentale des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».