Après l’affaire Milka contre Milka, une nouvelle décision montre que le choix d’un nom de domaine appelle certaines précautions : celui-ci, notamment, ne doit pas créer de confusion avec une dénomination sociale ou un nom commercial. C’est ce principe que vient de rappeler le TGI de Paris en ordonnant le transfert des noms de domaine bdpme.biz et bdpme.tm.fr au profit de la Banque du développement des PME, connue sous le nom de bdpme.
En l’espèce, le litige opposait cet organisme au fondateur de l’entreprise Business Developpement PME qui avait réservé le nom de domaine bdpme.biz en juillet 2002 selon un constat effectué par un des agents assermentés de l’APP. Cet entrepreneur avait averti par courrier la banque de la mise en ligne de son site. Devant l’absence de réponse de celle-ci, il avait continué son initiative en enregistrant la marque bdpme et en réservant le nom de domaine bdpme.tm.fr. La banque l’a alors assigné en agissements déloyaux et parasitaires pour avoir usurpé son sigle social, son nom commercial et son nom de domaine bdpme.fr.
Pour établir une telle qualification, les juges devaient se prononcer sur le risque de confusion dans l’esprit du public entre les deux signes. Pour cela, ils ont étudié le domaine d’activité de l’entrepreneur : sans être similaire à celui de la banque, il pouvait être considéré comme une déclinaison des activités de cette dernière. De plus, les juges relèvent que le public concerné par ce domaine d’activité associait la banque au sigle bdpme depuis de nombreuses années. L’entrepreneur a donc été reconnu coupable d’agissements parasitaires et a dû transférer sa marque et ses noms de domaine à l’organisme bdpme.
Le choix d’un nom de domaine n’est pas une opération anodine. Elle est soumise à certaines règles, souvent méconnues des intéressés comme le montrent les communiqués relatifs à cette affaire, mis en ligne par l’entrepreneur. Notons que les juges ont débouté la banque de sa demande en dénigrement au sujet des propos tenus dans ces communiqués.