Ecouter les communications de ses téléopérateurs n’est pas interdit, à condition d’en respecter les formes. France Télécom a voulu imposer en force un dispositif d’écoutes téléphoniques à ses téléacteurs sans en informer préalablement le comité d’établissement mais aussi sans déclarer le traitement de données associé auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Face à l’impuissance des représentants du personnel et de l’inspection du travail à faire respecter la loi, le syndicat Sud Télécom Paris s’est tourné vers la justice qui lui a donné gain de cause.

Par un jugement du 4 avril 2006, la direction régionale de Paris de France Télécom a été contrainte par le TGI de Paris de suspendre la mise en place de son système d’écoutes téléphoniques, dans l’attente de la déclaration de la Cnil et de l’information-consultation régulière du comité d’établissement.
Si le tribunal n’a pas remis en cause le système d’écoutes, il a imposé le respect des obligations d’information et de transparence liées à l’implantation d’un tel dispositif. Sur l’application de la loi Informatique et libertés, le tribunal rappelle fort justement que « la grille d’écoute constitue une collecte des données et démontre que les éléments recueillis sont conservés, analysés et utilisés ce qui constitue une opération rentrant dans le champ d’application de l’obligation de déclaration à la Cnil pour le traitement automatisé de données à caractère personnel ». Ces écoutes, officiellement justifiées pour la formation des opérateurs, étaient traitées puis synthétisées en vue de calculer le montant de la part variable de vente concourrant à la détermination de la rémunération.