Ni le barreau de Paris ni le TGI de Lille n’ont voulu l’interdiction du site classaction.fr, dédié à des actions judiciaires de masse. Géré par une société commerciale, ce site qui propose des prestations juridiques a déclenché l’ire des avocats dont c’est le monopole. Dans un avis déontologique du 7 juin dernier, le conseil de l’ordre des avocats à la cour de Paris avait demandé à ce que le site change de modalité d’exploitation : « Les avocats promoteurs et animateurs d’un tel site ne doivent pas interposer une société commerciale entre eux-mêmes et le public ainsi que les avocats éventuels utilisateurs du site, mais en être les premiers utilisateurs directs selon les règles admises par l’ordre ». Mais la condition la plus difficile à respecter reste, sans aucun doute, celle de « s’abstenir de toute sollicitation du public à fin de l’engagement à se joindre à des actions judiciaires en cours ou envisagées », comme le demande le conseil. Cela représente l’objet même du site internet.

Dans une ordonnance de référé du 14 juin dernier, le TGI de Lille a parallèlement demandé à la société qui gérait le site de retirer « toute publicité, offres de service et actes de démarchage visant des consultations juridiques, la rédaction d’actes juridiques et la conclusions de contrats d’assistance juridique ». Le tribunal a fondé sa décision sur le fait que la société en question ne faisait pas partie des personnes autorisées à délivrer des consultations juridiques. Dans la rubrique « Qui sommes-nous ? » du site, apparaissent seulement aujourd’hui les seuls noms des avocats. Le fait que le site soit directement géré par les avocats fondateurs de ce service en ligne suffirait-il à rendre ses actes licites ?