Une personne peut-elle publier une décision de justice qui la concerne sur son site internet, même sous forme d’extraits ? La cour d’appel de Colmar vient de l’affirmer, à condition que cette publication ne soit ni abusive, ni dénigrante pour l’autre partie. L’ordonnance de référé du TGI de Strasbourg du 26 juin 2001 avait interdit à la société Webvisio de continuer à diffuser sur son site les extraits d’une ordonnance qui avait reconnue la contrefaçon de sa marque par Mediavet et qui lui avait interdit de l’exploiter sur son site.
Le 3 septembre dernier, la cour d’appel de Colmar vient d’infirmer cette décision. Elle a d’abord rappelé que la justice étant rendue publiquement, chacun a le droit de se faire l’écho d’une décision prononcée à son égard, notamment sur son site internet. Elle a, par ailleurs, estimé que Mediavet n’avait pas apporté la preuve que cette publication constituait un acte de concurrence déloyale ou de dénigrement. Enfin, la cour a considéré que Webvisio n’avait commis aucun abus de droit en corrigeant des fautes de frappe et en ne publiant que des extraits de l’ordonnance en question. Elle a, enfin, souligné que la société avait intégralement reproduit son dispositif, même dans ses dispositions les plus défavorables.