La société Compact a été condamnée le 27 février dernier pour contrefaçon de la marque « vous avez le droit » détenue par Les Editions Législatives. En utilisant ces termes sur son site internet, Compact a violé l’article L 713-3 du CPI car cela pouvait créer un risque de confusion dans l’esprit du public. En effet, la marque déposée désigne des services d’assistance, de conseil et service juridique, de programmation pour ordinateurs et de transmission d’informations par voie télématique alors que Compact l’utilisait dans la cadre d’un service télématique d’assistance et de conseil sur le droit social. Selon le tribunal, la contrefaçon devait être retenue en raison de l’identité de ces services avec ceux au titre desquels la marque avait été enregistrée. Les Editions Législatives ont de ce fait obtenu 7 800 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la publication du jugement sur le site internet de Compact en plus de l’interdiction faite à cette dernière d’utiliser la marque en cause.