Le tribunal de Nanterre qui a donné gain de cause aux utilisateurs, incapables de lire le disque de Liane Foly sur leur autoradio, ne s’est pas prononcé sur la légalité du procédé de restriction de copie intégré par EMI mais sur sa fiabilité. Dans son jugement du 24 juin 2003, les juges ont donné gain de cause à l’association de consommateurs CLCV qui avait assigné EMI Music France sur le fondement du droit de la consommation. Les juges ont estimé que le producteur s’est rendu coupable de tromperie en n’informant pas le consommateur de la possible inaptitude du CD de Liane Foly d' »Au fur et à mesure » à être lu sur certains lecteurs. L’article L 213-1 du code la consommation réprime, en effet, le fait de tromper quelqu’un sur la nature ou les aptitudes d’un produit.

Les juges ont considéré que si EMI avait informé le public de l’existence du système anti-copie, il aurait dà» indiquer que ce dispositif était susceptible de restreindre l’écoute de ce disque sur un autoradio. Bien qu’EMI ait produit un constat d’huissier démontrant la possibilité de lecture de deux CD de la chanteuse dotés de dispositifs anti-copie sur trois autoradios, les juges ont retenu que l’impossible lecture sur certains appareils justifiait la mise en cause d’EMI. En conséquence, le TGI de Nanterre a enjoint la maison de disques à faire figurer au dos du CD de la chanteuse une mention informant le consommateur sur les limites éventuelles d’écoute, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard. Il a condamné également EMI à verser 10 000 euros d’amende à l’association pour le préjudice subi par la collectivité des consommateurs.