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lundi 18 juillet 2022

Escroquerie bancaire : torts partagés entre la banque et ses clients

Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal de commerce de Paris a considéré que la banque était responsable à hauteur de 50 % du préjudice subi par ses clients victimes d’une escroquerie, car elle aurait dû détecter les « anomalies apparentes » affectant les RIB qui lui avaient été transmis pour enregistrement dans leur espace numérique. Il estime par ailleurs que les clients ont été négligents en poursuivant leurs opérations alors qu’ils avaient au départ suspecté une escroquerie. Le tribunal… lire la suite

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L'invité du mois |   Aude Poulain de Saint Père : Néobanques, le far west bancaire

Par Sylvie Rozenfeld

A part de rares exceptions, les néobanques ne sont pas des banques. D’ailleurs, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) réfute ce terme qui, selon elle, entretient la confusion. Deux directives européennes ont permis aux établissements de paiement et de monnaie électronique d’émerger. Ils ont le droit de proposer des services qui auparavant étaient réservés aux banques. Mais le dépôt de fonds reste l’apanage des établissements bancaires. Aude Poulain de Saint Père qui défend une soixantaine d’épargnants dont les fonds placés sur un livret proposé par Swoon se sont volatilisés suite à la faillite de la fintech, nous explique en quoi les carences de la réglementation et le défaut de régulation de ces services bancaires en ligne induisent une grande incertitude pour le consommateur qui n’est pas aussi protégé qu’il le croît.

A la Une | Concessions des Gafa : l’effet DMA

En juin dernier, les quatre Gafa ont proposé des engagements visant à modifier leurs pratiques auprès des autorités de la concurrence. Une attitude nouvelle face à un front anti-trust transatlantique de plus en plus déterminé.

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jeudi 07 juillet 2022

Clause attributive de compétence à l’Angleterre de Bing écartée

Le tribunal de commerce de Marseille a écarté la clause attributive de compétence de Bing de Microsoft qui désignait les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles pour connaître des litiges. Dans son jugement, il commence par exclure l’application des textes… lire la suite

mardi 05 juillet 2022

Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire, demande connexe sur le droit d’auteur

Bien que le demandeur ne revendique pas de protection au titre de la propriété intellectuelle, les mesures d’interdiction de diffusion des articles en cause qui étaient sollicitées conduisent à une analyse des droits de propriété intellectuelle du demandeur. En… lire la suite

lundi 18 juillet 2022

Tribunal de commerce de Paris, 6e ch., jugement du 7 juillet 2022

Mme X. et M. Y. / Bred Banque Populaire

Madame X. et Monsieur Y., ci-après les demandeurs, ont cherché en octobre 2020 à souscrire un emprunt immobilier. Pour ce faire, ils se sont d'abord approchés de leur banque historique depuis plus de 20 ans, la BRED,… lire la suite

jeudi 07 juillet 2022

Tribunal de commerce de Marseille, jugement du 14 septembre 2021

Premium Audiotel / Microsoft Ireland Operations Ltd

La société PREMIUM AUDIOTEL est une société, ayant pour activité le service de renseignements téléphoniques. Depuis le 28 novembre 2016, la société PREMIUM AUDIOTEL a recours au service publicitaire de… lire la suite

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Référencement naturel et payant : Amazon condamné pour contrefaçon de marque

 
mercredi 29 juin 2022
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Faux avis dénigrants sur Google My Business : condamnation à 7 000 €

 
mercredi 15 juin 2022
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Monkiosque : 760 000 € pour contrefaçon confirmés en appel

 
mardi 07 juin 2022
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Obligation vaccinale des soignants : condamnation pour injure publique

 
vendredi 03 juin 2022
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Revenge porn : aggravation de la réparation du préjudice moral

 
mercredi 04 mai 2022
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Droit d’auteur : l’originalité, un moyen de défense au fond