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Les avocats du net

 
 


vendredi 18 septembre 2020

Réseau de distribution exclusion et prohibition de ventes en ligne : condamnation

La Cour d’appel de Paris a condamné la Société de gestion Pierre Cardin (SGPC) et le créateur de mode pour avoir exigé d’un distributeur exclusif des produits de la marque qu’il prohibe une commercialisation via un site internet et, ce faisant, interdit les ventes passives. Par son arrêt du 15 septembre 2020, la cour confirme la décision de première instance en réduisant toutefois le montant des dommages-intérêts initial, de 350 000 € à 150 000 €. … lire la suite

Découvrez aussi le mensuel du droit numérique

L'invité du mois | Jacques Priol : Smart city, intérêt général by design

Par Sylvie Rozenfeld

La donnée est au cœur des villes intelligentes. Si la conformité aux principes du RGPD représente une forte préoccupation des acteurs publics français qui déploient de tels projets, cela ne suffit pas à créer un cadre de confiance en vue du partage et de la circulation de la donnée pour le pilotage de la ville intelligente. C’est ce qui a manqué à Google à Toronto, comme à l’application Stop Covid. La confiance se construit dès la conception, avec l’implication des citoyens. Jacques Priol, qui vient de publier un livre intitulé « Ne laissez pas Google gérer nos villes » tire les leçons de l’échec de Toronto pour la France. Il évoque aussi les nombreux projets qui émergent en France et la réflexion des acteurs publics sur les enjeux de la donnée, son statut et les modalités de gérer et de protéger ce bien commun, dans l’intérêt général.  

A la Une | Incertitude juridique sur les flux transatlantiques de données

Le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’accord USA – UE dit du Privacy Shield. Des plaintes ont déjà été déposées dans toute l’UE, dont en France contre Auchan e-commerce, Decathlon France, Free Mobile 16, Huffington Post, Leroy Merlin et Sephora, pour transfert illicite de données vers les Etats-Unis, en utilisant Google Analytics. Une mise à plat des échanges transatlantiques de données et de leur cadre juridique s’impose plus que jamais aux organisations.

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mercredi 16 septembre 2020

Consécration européenne du principe de neutralité du net

Par un arrêt historique du 15 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que les exigences de protection des droits des utilisateurs d’internet et de traitement non discriminatoire du trafic s’opposent à ce qu’un fournisseur d’accès… lire la suite

mardi 15 septembre 2020

Proposer des repas payants chez soi via internet : attention à l’alcool

Selon la Cour de cassation, le fait de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d'aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du code de la santé publique, à l'occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives… lire la suite

vendredi 18 septembre 2020

Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Ch. 1, arrêt du 15 septembre 2020

M. X / SOCIETE DE GESTION PIERRE CARDIN, YANIV LAVI, MALU NV

M. X est un couturier et créateur. Il est notamment titulaire des marques suivantes : … lire la suite

mercredi 16 septembre 2020

CJUE, arrêt du 15 septembre 2020

Telenor Magyarország Zrt. / Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 3 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, établissant des mesures relatives à… lire la suite

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Faute d’être représentée par un avocat, irrecevabilité des moyens de défense de Wordpress

 
mercredi 02 septembre 2020
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Un lien ne caractérise pas forcément la diffamation

 
mardi 21 juillet 2020
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Divulgation des comptes d’une société unipersonnelle : atteinte proportionnée

 
jeudi 16 juillet 2020
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La CJUE invalide le Privacy Shield

 
mercredi 15 juillet 2020
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Une adresse email ou IP n’est pas une adresse au sens du droit de l’UE

 
jeudi 02 juillet 2020
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Droits numériques non spécifiés : contrat d’édition annulé