Les avocats du net

 
 


lundi 17 janvier 2022

Trafic de décodeurs TV : 1 € symbolique pour SFR

Dans une affaire de trafic de box IPTV, des décodeurs qui permettent la réception de bouquets de chaînes télé réservées à un public d'abonnés, la cour d’appel de Versailles a, par un arrêt définitif du 1er décembre 2021, annulé le jugement qui avait condamné solidairement les prévenus à verser 120 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral à SFR, qui détient la chaîne RMC SPORT. La cour a considéré que le tribunal avait jugé ultra petita, c'est-à-dire au-delà de ce qu'avait demandé SFR… lire la suite

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L'invité du mois |

Par Sylvie Rozenfeld

Bernard Lamon vient de publier un ouvrage sur la théorie et la pratique du droit des logiciels en termes de protection, de valorisation et d’exploitation. L’occasion de faire le point avec lui sur ce droit qui a émergé il y a près d’une quarantaine d’années et qui est aujourd’hui bien établi par les textes et la jurisprudence. Il évoque les interrogations qui subsistent et les nouvelles pistes de protection et d’actions en justice.  

A la Une | Présidentielles : arsenal anti ingérences étrangères

Depuis un décret du 7 décembre 2021, Viginum, le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, est autorisé à traiter les données personnelles collectées sur les réseaux sociaux afin de détecter et caractériser les attaques informationnelles et les tentatives de déstabilisation des élections présidentielles et de l’opinion public en général. Un traitement nécessaire mais aussi porteur de risques sur les libertés publiques et la vie privée, malgré les garde-fous.      

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mardi 04 janvier 2022

Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommation

Par une ordonnance de référé du 22 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a condamné la plateforme Signal Arnaques pour non-respect du code de la consommation. Selon les articles L. 111-7-2 et D. 111-17 dudit code, cette plateforme dédiée aux avis en… lire la suite

vendredi 24 décembre 2021

Annulation d’un constat d’achat effectué par un avocat du requérant

Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la cour d’appel de Douai rappelle qu’un constat d’achat sur internet doit être réalisé par une personne indépendante de la partie requérante. Dans cette affaire, la personne qui avait procédé à l’acquisition en ligne… lire la suite

lundi 17 janvier 2022

Cour d'appel de Versailles, 9e ch., arrêt du 1er décembre 2022

M. X., BENDISTRIBUTION et autres / SFR GROUP

Monsieur X. est prévenu  d'avoir à ST JACQUES DE LA LANDE (ILE ET VILAINE}, entre le 1er janvier 2018 et le 22 janvier 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par… lire la suite

mardi 04 janvier 2022

Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 22 décembre 2021

Mac Assistance Ltd / Heretic

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2021, déposée en l'étude de l'Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la… lire la suite

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lundi 06 décembre 2021
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lundi 29 novembre 2021
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Propos antisémites sur Twitter : sept condamnations pour injures publiques

 
mercredi 17 novembre 2021
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Blue Mind/Linagora : pas de manquement à la garantie d’éviction

 
mardi 16 novembre 2021
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« Danse avec les stars » : pas d’atteinte à la vie privée

 
mercredi 10 novembre 2021
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Diffamation : les litiges entre fonctionnaires relèvent de l’ordre administratif