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mardi 05 décembre 2023

Effacement de données issues de vidéosurveillance algorithmique

Par une ordonnance de référé du 22 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a enjoint à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie (comprenant notamment Deauville-Trouville) d’effacer les données à caractère personnel issues de l’usage du logiciel de vidéosurveillance algorithmique Briefcam, à l'exception d'un seul exemplaire du fichier, dans sa dernière version à la date de la présente ordonnance, qui sera placé sous séquestre auprès de la Commission nationale informatique et libertés. Le… lire la suite

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L'invité du mois | Simon Chignard : l’Europe de la donnée, malgré les différences

Par Sylvie Rozenfeld

La Commission européenne a adopté en 2020 une stratégie européenne de la donnée qui s’est traduite par une constellation de règlements qui viennent pour la plupart d’entrer en vigueur. L’Europe a adopté un modèle cohérent de la donnée basé sur l’innovation et le droit des personnes, contrairement au modèle américain centré sur l’exploitation commerciale et le modèle chinois sur la surveillance d’Etat, qui se construit malgré les différences intra-européennes. Simon Chignard acteur français de la gouvernance de la donnée, dont l’activité le conduit à se rendre régulièrement dans les capitales européennes, évoque les différences de perceptions, de mentalités, de systèmes politiques et de poids de la société civile des Etats membres qui s’expriment dans les positions officielles de chacun pour aboutir à un socle commun.    

A la Une | Menaces de démantèlement de Google

Un procès anti-trust historique s’est ouvert aux Etats-Unis qui pourrait mettre fin à l’hégémonie de Google sur les moteurs de recherche. Sauf si Google réussit à démontrer qu’il détient 90 % de parts de marché car il est le meilleur.

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lundi 04 décembre 2023

Pas de reconnaissance faciale à Roubaix

Par une ordonnance de référé du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a estimé que la ville de Roubaix n’utilisait pas la fonction de reconnaissance faciale de son logiciel de vidéoprotection Briefcam. D’après les explications fournies par la… lire la suite

vendredi 01 décembre 2023

Dénigrement sur fond d’accessibilité numérique

Le 27 novembre 2023, le tribunal de commerce de Paris a condamné une société de services informatiques spécialisée en « accessibilité numérique » à verser 17 500 € de dommages et intérêts et 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC à un concurrent… lire la suite

mardi 05 décembre 2023

Tribunal administratif de Caen, ordonnance du 22 novembre 2023

Ligue des droits de l'homme & autres

Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 à 08h11 sous le n° 2303004, et un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés les 21 et 22 novembre 2023, la… lire la suite

lundi 04 décembre 2023

Tribunal administratif de Lille, ordonnance du 29 novembre 2023

Ligue des droits de l’homme & autres

Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 2310103, par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la Ligue des droits de l’homme, le syndicat de la… lire la suite

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Les droits du prestataire de maintenance évolutive et corrective sur ses développements