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mercredi 02 juillet 2025

Géobloquer l’accès en France de messages dénigrants vaut suppression

Par un arrêt du 13 juin 2025, la cour d’appel de Paris confirme le jugement du 21 septembre 2022 du tribunal de commerce de Paris en ce qu’il avait jugé manifestement illicite les commentaires des consommateurs sur le site Signal-arnaques.com édité par la société Heretic et dont il avait ordonné la suppression. Suite à ce jugement, des messages supprimés avaient cependant été rediffusés mais l’accès depuis la France avait été géobloqué. La cour a rejeté la demande de retrait, considérant que la… lire la suite

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L'invité du mois | Philippe Latombe : Souveraineté numérique : idéal ou réalité ?

Par Sylvie Rozenfeld

Philippe Latombe est l’un des rares députés à être très actif sur les dossiers liés au numérique et les questions liées à la souveraineté numérique. Par ailleurs membre de la Cnil, il s’investi depuis son premier mandat aux données personnelles. Il est d’ailleurs à l’origine d’un recours, en son nom, contre le Data Privacy Framework actuellement devant le tribunal de l’UE pour être jugé au fond. Il nous livre son éclairage sur ces sujets mais aussi sur les textes en cours.        

A la Une | Legal Data Space : une infrastructure de partage des données juridiques

Création en France d’une infrastructure technologique pour le partage des données juridiques publiques et privées dans un cadre sécurisé et normalisé pour un usage contrôlé, tracé et monétisé.  

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lundi 19 mai 2025

Un site de notation condamné pour dénigrement

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance de référé du 4 juillet 2024 du tribunal de commerce de Paris qui avait enjoint Heretic de procéder à la suppression de la page de son site scamdoc.com sur laquelle figurait un score… lire la suite

lundi 12 mai 2025

Doctrine.fr condamné pour concurrence déloyale

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a condamné la société Forseti, qui édite le site Doctrine.fr, à payer en réparation des actes de concurrence déloyale la somme de 40 000 euros à chacune des sociétés, Lexbase, Lextenso et Lamy Liaisons,… lire la suite

mercredi 02 juillet 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Ch. 11, arrêt du 13 juin 2025

Eoservices Ltd / Heretic

La société de droit anglais Eoservices Limited (ci-après « Eoservices) édite et exploite plusieurs sites Internet à destination du public français qui proposent l’accès, la modification et l’envoi de tous… lire la suite

lundi 19 mai 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 7 mai 2025

Heretic / Baronnies Granules & Co

La société Heretic édite deux sites internet : www.signal-arnaques.com, permettant aux internautes de faire des signalements concernant des professionnels et https://fr.scamdoc.com, objet du litige, permettant aux… lire la suite

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vendredi 25 avril 2025
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jeudi 24 avril 2025
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Typosquatting : blocage judiciaire de 39 noms de domaine en .fr

 
vendredi 04 avril 2025
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Droit d’auteur : preuve de la titularité par la Blockchain

 
jeudi 06 mars 2025
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La liberté d’expression prévaut sur le droit à l’oubli

 
vendredi 28 février 2025
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Logiciel : la question de la titularité ne relève pas du juge de la mise en état

 
jeudi 20 février 2025
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Pas de nullité du constat d’huissier non conforme à la norme Afnor