Les avocats du net

 
 


mercredi 24 mai 2023

Diffusion d’images au-delà du délai autorisé : atteinte à la vie privée

Dans une affaire concernant la diffusion de photos érotiques sur internet au-delà du terme du contrat, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que l'article 9 du code civil devait être utilisé comme fondement juridique à l'expiration d'une autorisation d'utilisation de droit à l'image, et non la responsabilité contractuelle. Par son jugement du 17 mai 2023, le tribunal condamne le photographe, responsable éditorial du site sur lequel sont publiées les photos, à verser 3 000 € à la femme modèle en… lire la suite

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L'invité du mois | A. Cayol et E. Gaillard : le transhumanisme, un changement de civilisation

Par Sylvie Rozenfeld

Le projet transhumanisme qui se diffuse peu à peu grâce aux technologies NBIC (Nanotechnologies, biotechnologies, technologies de l'information et sciences cognitives), impacte nos catégories juridiques et la manière dont on raisonne en droit, centré sur l’individu sujet de droits. Avec la convergence Homme / Machine, l’être humain « augmenté » se robotise et la machine s’humanise et pose la question des limites de l’humain et de la machine, selon les chercheuses Amandine Cayol et Emilie Gaillard, qui ont co-dirigé et co-rédigé l’ouvrage collectif « Les grandes notions du droit à l’aune des transhumanismes », publié chez Mare & Martin. Sous l’angle des notions de personne, de propriété, de responsabilité, de droits fondamentaux et de souveraineté, elles ont entrepris une recherche prospectiviste destinée à nourrir le débat public sur un projet de société aux enjeux existentiels et qui comporte des risques majeurs d’atteintes aux droits fondamentaux. Leur objectif : anticiper pour être prêt et agir, car le projet transhumaniste devient progressivement réalité.

A la Une | Règlementation numérique : le test TikTok

Les Etats-Unis veulent interdire TikTok. L’Europe peut suivre une autre voie pour se protéger. Elle dispose de deux armes juridiques pour contraindre les géants du numérique à respecter nos règles. Reste à tester leur efficacité.

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lundi 22 mai 2023

Correspondance privée : messages WhatsApp assimilés à des SMS

Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions. Dans le cadre d’un conflit entre une société et des ex-salariés, elle a… lire la suite

jeudi 06 avril 2023

Mots clés pour la vente illicite de billets de spectacle : Google condamné en appel

Par un arrêt très motivé du 29 mars 2023, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal judiciaire de Paris qui avait interdit à Google de permettre l’achat de mots-clés « achat/vente, billets/tickets et spectacle/concert » via Google Ads pour… lire la suite

mercredi 24 mai 2023

Tribunal judiciaire de Paris, 17ème Ch. - Presse-civile, jugement du 17 mai 2023

Mme X. / M. Y.

Vu l’assignation délivrée le 24 janvier 2022 à M. Y., à la requête de Mme X., laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte à son droit à l’image à raison de la publication sans autorisation de plusieurs… lire la suite

lundi 22 mai 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Ch. 2, arrêt du 20 avril 2023

Coffim Auvergne Rhône Alpes / Messieurs W, X, Y, Z et Kaufman & Broad

Le groupe Coffim et le groupe Kaufman & Broad sont des promoteurs immobiliers, en forte concurrence sur le marché français de la promotion immobilière. … lire la suite

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mercredi 05 avril 2023
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Injures sur Facebook : pas d’excuse de provocation

 
jeudi 30 mars 2023
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Modération : pourvoi en cassation de Twitter rejeté

 
lundi 27 mars 2023
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Escroqueries sur Abritel.fr : le site responsable en tant qu’éditeur

 
jeudi 23 mars 2023
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Vie privée : un salarié peut obtenir les bulletins de ses collègues

 
vendredi 10 mars 2023
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Publications scientifiques diffusées sans droit : blocage de 183 noms de domaine

 
vendredi 10 février 2023
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Sauvegardes et serveur dans le même datacenter : faute d’OVH