l'actualité du droit des nouvelles technologies
3052 Décisions en ligne
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu et est mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, en conformité avec le principe de proportionnalité. En conséquence, elle a validé le fait que la « communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de… lire la suite
Les actifs immatériels jouent un rôle de plus en plus important dans la création de valeur des entreprises et représenteraient 60 à 90 % de cette valeur, suivant les secteurs d’activités. Or constate Sylvie Gamet, fondatrice de Nowall innovation, société spécialisée en stratégie, management et valorisation de l'innovation, elles sont encore nombreuses à ne pas en être conscientes. Si au mieux, elles valorisent au bilan leurs marques ou leurs brevets, elles ne prennent pas toujours en compte leur savoir-faire, leurs bases de données, etc., et ignorent la plupart du temps la protection du secret des affaires qui, pourtant, est valorisable. Elle nous fait part de son expérience en matière de valorisation de ce capital et des méthodes qu’elles utilisent et de la solution digitale d’évaluation des actifs immatériels que sa société a développée.
Alors que les Etats-Unis avaient créé le statut d’hébergeur, ils n’arrivent pas à trouver un nouveau modèle de régulation des contenus sur internet, faute de consensus politique. L’Europe en retard sur la technologie a pris le leadership normatif avec le DSA. Ce texte parviendra-t-il à un contrôle effectif des réseaux sociaux et de leur pratique ambigüe de la modération ?
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