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jeudi 23 mars 2023

Vie privée : un salarié peut obtenir les bulletins de ses collègues

Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation rappelle que le droit à la protection des données personnelles n’est pas un droit absolu et est mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, en conformité avec le principe de proportionnalité. En conséquence, elle a validé le fait que la « communication d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés était indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la défense de l'intérêt légitime de… lire la suite

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L'invité du mois | Sylvie Gamet : Actifs immatériels, une valeur encore trop sous-estimée

Par Sylvie Rozenfeld

Les actifs immatériels jouent un rôle de plus en plus important dans la création de valeur des entreprises et représenteraient 60 à 90 % de cette valeur, suivant les secteurs d’activités. Or constate Sylvie Gamet, fondatrice de Nowall innovation, société spécialisée en stratégie, management et valorisation de l'innovation, elles sont encore nombreuses à ne pas en être conscientes. Si au mieux, elles valorisent au bilan leurs marques ou leurs brevets, elles ne prennent pas toujours en compte leur savoir-faire, leurs bases de données, etc., et ignorent la plupart du temps la protection du secret des affaires qui, pourtant, est valorisable. Elle nous fait part de son expérience en matière de valorisation de ce capital et des méthodes qu’elles utilisent et de la solution digitale d’évaluation des actifs immatériels que sa société a développée.

A la Une | Réseaux sociaux : l’Europe leader de la régulation

Alors que les Etats-Unis avaient créé le statut d’hébergeur, ils n’arrivent pas à trouver un nouveau modèle de régulation des contenus sur internet, faute de consensus politique. L’Europe en retard sur la technologie a pris le leadership normatif avec le DSA. Ce texte parviendra-t-il à un contrôle effectif des réseaux sociaux et de leur pratique ambigüe de la modération  ?

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vendredi 10 mars 2023

Publications scientifiques diffusées sans droit : blocage de 183 noms de domaine

À la demande des sociétés des groupes Elsevier et Springer, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Free, SFR, Bouygues Télécom et Orange de bloquer, à leur frais, l’accès par leurs abonnés pendant 18 mois, à 183 url des sites Sci-hub et Libgen,… lire la suite

vendredi 10 février 2023

Sauvegardes et serveur dans le même datacenter : faute d’OVH

Si le tribunal de commerce de Lille rappelle que la responsabilité d’OVH ne peut être mise en cause pour les conséquences de l’incendie qui a ravagé ses centres serveurs à Strasbourg, il juge qu’il a commis un manquement contractuel à son offre de sauvegarde… lire la suite

jeudi 23 mars 2023

Cour de cassation, civile, ch. sociale, arrêt du 8 mars 2023

La société Exane, la société Exane Derivatives, (...) ont formé le pourvoi n° N 21-12.492 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant… lire la suite

vendredi 10 mars 2023

Tribunal judiciaire de Paris, 3ème ch - 1ère sec, jugement du 20 octobre 2022

Elsevier Masson et autres / SFR et autres

La société Elsevier Masson, la société Elsevier Inc, la société Elsevier B.V, la société Elsevier Limited (ci après les sociétés Elsevier ) et la société Springer Nature Limited. la société Springer Nature… lire la suite

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vendredi 03 février 2023
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Contrefaçon de logiciel : condamnation pour procédure abusive

 
mardi 31 janvier 2023
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Contrefaçon de logiciel : annulation d’une assignation trop imprécise

 
vendredi 20 janvier 2023
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Cloud : suspendre un transfert de données en cas de doute sur leur propriété

 
mardi 17 janvier 2023
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Presse en ligne : Francesoir.fr obtient gain de cause en référé

 
vendredi 13 janvier 2023
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Copie d’un site : condamnation pour parasitisme

 
lundi 09 janvier 2023
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Méthode Agile : aucun manquement imputable au prestataire